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NOR : MESG9711542A
(Journal officiel du 7 janvier 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les visas de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé sont complétés comme suit :
« Vu le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires ; ».
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner