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NOR : MESG9724062A
(Journal officiel du 8 janvier 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 106 et 226 ;
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le préfet de département est ordonnateur secondaire pour les dépenses d'interventions relatives aux prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés inscrites au budget de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les dépenses d'interventions relatives aux actions de formation professionnelle et d'emploi en faveur des rapatriés inscrites au budget de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. Bertrand
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel