| SP 3 335 58 |
NOR : MESH9724044A
(Journal officiel du 7 janvier 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 714-1 et L. 714-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (I, 6°) ;
Vu le décret n° 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
| TYPE de missions spécifiques | RÉMUNÉRATION brute annuelle |
|---|---|
| Activités énumérées à l'article L. 596 du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991. | Emoluments applicables aux pharmaciens des hôpitaux plein temps et aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière. |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
C. Bazy-Malaurie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq