Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire
« demande de capital décès »

NOR : MESS9820003A

(Journal officiel du 10 janvier 1998)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaireCes formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
S 3180 e « demande de capital décès », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10431*01 pour l'imprimé et 5019301 pour la notice explicative.
L'arrêté du 5 novembre 1969 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 3180 d, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3226, est abrogé.