Décret n° 98-34 du 16 janvier 1998 portant ouverture de crédits à titre d'avance

NOR : ECOB9810004D

(Journal officiel du 17 janvier 1998)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1998 un crédit de 1 000 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget
Christian Sautter