| AG 6 85 |
NOR : MESP9820049A
(Journal officiel du 14 janvier 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 68 776 760 F.