Décision du 8 décembre 1997 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9723900S

(Journal officiel du 16 janvier 1998)

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8 décembre 1997, considérant que les laboratoires Synthelabo France, 22, avenue Galilée, BP 82, 92352 Le Plessis-Robinson Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Dogmatil 50 mg, gélule - Aide de visite, considérant que ce document est axé sur l'efficacité de la spécialité Dogmatil dans l'anxiété, indication non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché, considérant que, de plus, les études présentées font état de l'utilisation de la spécialité Dogmatil à des posologies supérieures à celle qui est décrite dans l'autorisation de mise sur le marché, considérant qu'ainsi cette publicité est contrainte aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Dogmatil 50 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.