| SP 3 343 113 |
NOR : MESH9724053A
(Journal officiel du 17 janvier 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue par l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 25 novembre 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés :
Association hospitalière Sainte-Marie :
Avenant n° 26-2 du 25 mars 1997 instaurant un compte épargne temps ;
Etablissement médical de La Teppe (Drôme) :
Accord d'entreprise du 8 juillet 1997 relatif à la répartition des heures syndicales ;
Institut Jean-Godinot (Reims) :
Accord d'entreprise n° 5 du 1er août 1997 favorisant le départ en préretraite ;
Association santé mentale et lutte contre l'alcoolisme du 13e arrondissement de Paris :
Accords d'entreprise du 22 janvier 1997 relatifs :
- au décompte des congés payés en jours ouvrés ;
- à l'augmentation des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;
- au statut des standardistes de l'hôpital ;
- aux absences pour maladie pouvant entraîner un licenciement.
Art. 2. - Ne sont pas agréés :
Association hospitalière Sainte-Marie :
Avenant n° 26-1 relatif aux bonifications indiciaires ;
Association audoise sociale et médicale :
Avenant n° 97-01 du 9 juillet 1997 portant revalorisation du ticket restaurant ;
Avenant n° 97-02 relatif aux jours de carence ;
Avenant n° 97-03 relatif à la durée du travail ;
Avenant n° 97-04 étendant l'indemnité de risque pour les interventions à la maison d'arrêt.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 98-4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.