Arrêté du 16 décembre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

NOR : MESS9724008A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV et notamment l'article R. 641-29 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1948 portant enregistrement de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Arrête :

Article 1er

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 3).

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Le sous-directeur des retraites
D. Giorgi
ANNEXE

Statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

Article 3

Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« La caisse est administrée par un conseil composé d'un nombre égal d'administrateurs titulaires et d'administrateurs suppléants élus pour six ans par les chambres nationales ou les groupements professionnels représentant les professions visées à l'article 2 des statuts.
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés pour six ans parmi les allocataires, par cooptation par le conseil d'administration, assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.
La répartition des postes d'administrateurs par groupe professionnel s'établit comme suit :

• pour un minimum de 100 cotisants : 1 titulaire, 1 suppléant ;
• pour un minimum de 200 cotisants : 2 titulaires, 2 suppléants ;
• au-delà et par tranche de 450 cotisants : 1 titulaire, 1 suppléant ;
• allocataires : 4 titulaires, 4 suppléants.

La répartition des postes s'effectue en fonction des statistiques de la section professionnelle au 31 décembre de l'année précédant le renouvellement du conseil d'administration.
Les membres de la caisse exonérés de cotisations sont éligibles.
L'administrateur représentant les membres de la caisse en activité qui cesse l'exercice de la profession ne peut conserver son mandat. »