Circulaire DAS/RV 1 n° 97-800 du 18 décembre 1997 relative à la réalisation du bilan 1997 de l'application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifié par l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, relatif au maintien des adultes handicapés dans les établissements de l'éducation spéciale (amendement Creton) et du bilan des sorties du dispositif des jeunes adultes maintenus

NOR : MESA9730678C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifié par l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989.
Pièces jointes : 3.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) L'objet de la présente circulaire est de vous adresser le dossier de l'enquête que la direction de l'action sociale diligente, chaque année, depuis la mise en place du dispositif de l'amendement Creton, afin d'en apprécier l'évolution.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales voudront bien remplir les documents de cette enquête et les adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur ressort.
Il est demandé aux DRASS de recueillir l'ensemble des réponses et de nous les retourner pour le lundi 16 janvier 1998 au plus tard sous le timbre suivant :
Ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'action sociale, bureau RV 1, 75696 Paris Cedex 14.
Le tableau n° 1 est exclusivement réservé à la ventilation, par type d'orientation décidée conjointement par la CDES et la Cotorep, des effectifs relevant de l'amendement Creton au 31 décembre 1997.
Le tableau n° 2 concerne les sorties du dispositif durant l'année 1997 en fonction du type de structures d'accueil des jeunes adultes avec, en outre, une identification des sorties du dispositif sans solution institutionnelle. Il permet en particulier de mesurer l'impact des efforts faits pour l'entrée en CAT des jeunes adultes relevant de l'amendement Creton, au regard notamment des places ouvertes en 1997 dans ces structures.
Les personnes qui seront chargées de l'enquête voudront bien prendre connaissance avec attention des consignes et des explications qui accompagnent les tableaux.
Nous rappelons que la CDES est l'instance la plus à même de renseigner les informations des deux premiers tableaux, en liaison si nécessaire avec les établissements. Le détail des sorties dans des CAT du département (cf. les trois premières colonnes du tableau), sur des places nouvelles ou non, sera renseigné en liaison avec les services de tutelle.
Enfin, vous voudrez bien noter que l'actualisation des informations concernant le nombre de personnes, enfants et adultes, sans prise en charge dans des structures correspondant à leur âge et en attente de placement à la suite d'une décision d'orientation de la commission compétente (CDES ou Cotorep) ne fait pas partie de la présente demande mais que nous serons amenés à vous en saisir au cours de l'année à venir.
Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ainsi que les commissions (CDES et Cotorep) seront destinataires, comme l'an passé, des résultats de cette enquête. Cette diffusion devrait se faire au mois d'avril 1998.
Pour toute précision complémentaire, vous pourrez contacter à la direction de l'action sociale :

Je vous remercie de veiller à la bonne exécution de cette enquête et au respect des délais impartis.

Le chef de service,
adjoint au directeur de l'action sociale,
S. Clément
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Tableaux à renseigner
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Tableau n° 1
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Tableau n° 2