Circulaire DAS/TS 2 n° 97-827 du 29 décembre 1997 relative à l'évolution des dépenses d'assurance maladie pour les établissements médico-sociaux sous compétence tarifaire de l'Etat en 1998, et aux modalités de déroulement de la campagne budgétaire

NOR : MESA9730688C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence :
Circulaire DAS n° 96-781 du 31 décembre 1996.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; copie : Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale d'hospitalisation La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 permet un effort très conséquent en faveur des établissements et services pour personnes handicapées ou âgées. Les ressources qu'elle dégage en leur faveur (41 504 MF) évoluent ainsi à un rythme supérieur (+ 3,15 %) à celui de l'ensemble des dépenses de l'assurance maladie (+ 2,2 %).
Cet effort doit d'abord privilégier l'ouverture de places nouvelles d'accueil :

• le programme de médicalisation des établissements et services pour personnes âgées dépendantes sera poursuivi à un rythme aussi soutenu que l'an dernier ;
• les établissements d'accueil pour personnes handicapées verront leurs capacités augmenter pour répondre aux besoins que l'article 6, paragraphe 1 bis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (dit amendement Creton) fait ressortir, pour redresser les disparités actuelles de taux d'équipement, et répondre aux engagements contractualisés avec la région Ile-de-France. Dans le même temps, des programmes spécifiques seront consacrés à la prise en charge des personnes traumatisées crâniennes, à l'accueil médico-social précoce des enfants handicapés, et au développement de centres de ressources dans les établissements pour personnes atteintes d'un handicap rare.

Cet effort doit être accompagné par la recherche continue de l'efficacité des institutions existantes, dont les moyens de fonctionnement sont strictement mesurés en fonction des besoins.
Dans cette perspective d'ensemble, la campagne budgétaire 1998 prolongera les évolutions amorcées en 1997 pour répondre au nouveau contexte fixé par les lois de financement de la sécurité sociale, et tiendra compte des évolutions juridiques intervenues récemment tant sur le champ des établissements pour personnes âgées que sur le champ des établissements pour personnes handicapées (1re partie).
L'allocation de ressources pour la reconduction des moyens ainsi que pour les mesures nouvelles se fixera comme objectif de privilégier, après la réponse aux besoins reconnus et insuffisamment satisfaits, les prises en charge les plus efficaces au regard de leur coût pour la collectivité (2e partie).

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1. Le contexte fixé par les lois de financement de la sécurité sociale et les évolutions juridiques intervenues récemment nécessitent une évolution des procédures en 1998.
1.1. Le parlement, par le vote de la loi de financement de la sécurité sociale, définit chaque année l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, décliné en objectifs sectoriels. Pour 1998, l'ONDAM est fixé à 613,2 milliards de francs. Cette procédure s'applique au secteur médico-social. Elle suppose une grande rigueur dans le suivi budgétaire des ressources de l'assurance maladie destinées aux établissements et services médico-sociaux.
En 1997 déjà, les services déconcentrés ont été sollicités pour faire connaître, rapidement et précisément à l'administration centrale, les états prévisibles puis réalisés de leur gestion des enveloppes PAGE. Leur diligence a permis une nette amélioration de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Ces efforts doivent être poursuivis par une réforme des pratiques collectives, par des procédures nouvelles, et par des échanges d'informations fréquents entre tous les niveaux de l'administration de l'Etat.
En effet, deux rapports concordants de l'IGAS recommandent une évolution rapide des outils d'analyse, de contrôle et de suivi de la dépense prévisionnelle puis réalisée des établissements et simultanément des organismes de protection sociale.
Vous recevrez en cours d'année les recommandations techniques qui amorceront les évolutions nécessaires.

1.2. Les évolutions du contexte juridique qui produiront des effets en 1998
1.2.1. La tarification des soins dans les établissements
d'accueil des personnes âgées

La loi du 24 janvier 1997 a prévu une réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Les conditions de la campagne budgétaire 1998 ne seront pour autant pas modifiées. Cependant vous serez, durant cette année, saisis des modalités préparatoires à cette réforme, au moyen d'une instruction particulière.
Il conviendra en effet que l'année 1998 permette de préparer et favoriser la mise en oeuvre des nouvelles modalités de tarification dans les conditions qui vous seront précisées par l'instruction sus-visée.
D'ores et déjà cependant, j'appelle votre attention sur la future répartition des places nouvelles de sections de cure médicale autorisées par la loi de financement de la sécurité sociale. Comme vous le savez en effet, un des objectifs poursuivis par la réforme de la tarification est d'allouer les ressources de l'assurance maladie en fonction de l'état de dépendance des personnes âgées plutôt que du statut de l'établissement ou de sa situation « historique ».
La réforme aura donc pour effet de corriger progressivement les inégalités que ne justifieraient ni l'état des personnes ni aucune circonstance particulière.
Bien que vous ne disposiez pas aujourd'hui des instruments techniques et juridiques adaptés qui accompagneront la réforme, il convient de veiller à ce que la répartition des places nouvelles de section de cure médicale se fasse dans l'esprit sinon la lettre de la réforme. Il est donc impératif que cette répartition soit opérée avec l'objectif prioritaire de corriger favorablement la situation des établissements que vous savez être, en fonction de vos informations, actuellement les moins dotés au regard des publics accueillis. Vous pourrez à cette fin vous appuyer notamment sur l'enquête EHPA du SESI.

1.2.2. L'annulation partielle de la circulaire
n° 95-41 du 27 janvier 1995 (amendement Creton)

Cette circulaire, élaborée après une longue concertation entre les différents financeurs, retenait l'idée d'une imputation forfaitaire de la charge pesant sur les conseils généraux fondée sur le coût moyen départemental de l'accueil des personnes adultes handicapées par les établissements relevant de leur compétence. Cette solution apparaissait comme la seule techniquement viable dans la mesure où il n'était pas envisageable de mettre en place une procédure de répartition analytique des charges pour un dispositif transitoire.
La circulaire a été annulée par le Conseil d'Etat - arrêt du 30 juillet 1997, conseils généraux des Vosges et du Val-de-Marne - sur le moyen du défaut de base légale de la tarification forfaitaire de la participation des conseils généraux. Aussi il a été décidé de proposer, dans un prochain DMOS, la validation législative des décisions budgétaires déjà prises pour les années passées et de conforter pour l'avenir la base juridique de cette procédure.
Dans cette attente, et pour assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement des établissements, les préfets procèderont à la tarification des établissements concernés en s'inspirant des objectifs qui étaient poursuivis par la circulaire du 27 janvier 1995.

2. La gestion des dotations
de crédits d'assurance maladie pour 1998

Vous trouverez en annexe 1 les recommandations générales d'organisation de la campagne budgétaire.

2.1. La reconduction des moyens

L'annexe 2 ci-après notifie le montant des dotations de reconduction pour les structures comptabilisées en bases PAGE au 31 décembre 1997. Elles sont mises à la disposition des régions, pour être réparties par elles entre les départements. Ces dotations lient l'ensemble des services déconcentrés qui doivent veiller tout au long de l'année au respect de leur montant.
Les paramètres suivants vous sont indiqués pour vous permettre d'évaluer le besoin d'augmentation des différents postes de dépenses des budgets des établissements :

• sur la masse salariale, l'effet report de l'augmentation de la valeur du point décidée en 1997 produira une augmentation de 0,46 % ; le GVT est normé à + 0,80 % ; le protocole Durafour induira une dépense supplémentaire dans les établissements publics pour personnes handicapées, évaluée à 5 MF au plan national ; de ce fait les dotations figurant en annexe 2 incluent une marge de 0,018 % pour la seule sous-enveloppe n° 4 - personnes handicapées. Dans l'hypothèse enfin où le Gouvernement déciderait en cours d'année une augmentation générale des rémunérations, des dotations spécifiques seraient alors notifiées ;
• sur les dépenses générales de fonctionnement, il a été décidé que l'ensemble des établissements médico-sociaux devait fournir les mêmes efforts de rationalisation de leurs coûts que les établissements financés par l'Etat ;
• au bilan, les dépenses globales des établissements de la sous-enveloppe n° 4 (établissements pour personnes handicapées) ne devraient pas augmenter de plus de 0,963 %, les forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées de 1,13 %, les forfaits des SSIAD de 1 % ;
• les établissements dont les personnels relèvent de la convention collective de l'UCANSS sont inclus dans ces dotations. Les éventuels surcoûts motivés par une variation différente de leur masse salariale ne pourront plus être imputés « hors taux directeur » comme les années précédentes, mais devront, en 1998, être contenus dans les dotations.

2.2. Les mesures nouvelles de création de places
7 000 places d'accueil en établissement pour personnes âgées seront médicalisées en 1998 pour un montant total de 385 MF, et 2 000 places de SSIAD seront en outre créées pour un total de 112 MF afin d'aider le maintien à domicile des personnes âgées.
Le Gouvernement a ainsi poursuivi le programme prévu à l'article 23-V de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes.
L'essentiel des dotations correspondant à ces mesures nouvelles sera notifié aux préfets de région en fonction des taux d'équipements, afin de favoriser les régions qui ont objectivement les plus gros besoins. Les régions à leur tour pourront déterminer leur politique de répartition des places nouvelles entre les départements en fonction de ce critère et de la méthode indiquée en 1.2.1.
J'appelle votre attention sur le fait que les crédits inscrits dans la loi sont calculés sur la base du forfait médian de soins constaté par l'enquête budgétaire annuelle en 1995, actualisé des taux directeurs pour les années 1996, 1997 et 1998, soit pour les sections de cure médicale : 158,50 F par jour, 54 960 F par an ; et pour les SSIAD : 162,75 F par jour et 56 434 F par an.
Par ailleurs, 250 MF sont dégagés pour les établissements d'accueil des personnes handicapées :

• 170 MF - dont 80 MF pour honorer les engagements contractualisés en Ile-de-France - favoriseront l'extension des capacités d'accueil des établissements pour personnes adultes handicapées ;
• 50 MF permettront de poursuivre le plan d'action pour les personnes traumatisées crâniennes ;
• 20 MF aideront au développement des CAMSP ;
• et 10 MF seront réservés au développement de centres de ressources dans les établissements pour personnes atteintes d'un handicap rare.

Le Gouvernement a ainsi entendu marquer sa volonté de répondre au besoin quantitatif de places nouvelles, mais aussi à la prévention des difficultés d'accueil des très jeunes enfants handicapés et à la diffusion des savoirs spécialisés au profit des personnes qui vivent une situation spécifique.
Pour ce qui concerne les CAMSP, les crédits nouveaux doivent permettre de développer des centres dans les départements qui en sont dépourvus. Ces départements sont connus, aussi la direction de l'action sociale entrera directement en relation avec les DRASS et les DDASS concernées pour mesurer le besoin de financement complémentaire des projets en cours.
De même, les établissements spécialisés dans le traitement de handicaps rares, appelés à bénéficier d'une aide pour développer un centre de ressources sont déjà identifiés par la direction de l'action sociale.
Par ailleurs les jeunes adultes maintenus en établissements de l'éducation spéciale appellent une attention particulière dans la mesure où ils révèlent à la fois un besoin non satisfait et une certaine inadaptation des structures actuelles.
Le nombre de ces jeunes adultes est régulièrement recensé, son évolution analysée, et les perspectives à moyen terme évaluées. L'administration centrale connaît en outre, depuis l'enquête menée en octobre 1996, les projets de création ou d'extension d'établissements pour personnes adultes handicapées dont le financement ne pouvait être dégagé dans les dotations des départements ou des régions. Elle sollicitera donc directement les DRASS et les DDASS pressenties pour bénéficier de crédits nouveaux.
Enfin les projets d'établissements pour personnes traumatisées crâniennes qui pourront aboutir dans l'année et qui répondront aux critères déjà définis par la circulaire n° 96-428 du 4 juillet 1996 seront transmis par les DRASS à la direction de l'action sociale, bureau TS2, avant le 30 janvier 1998.

2.3. Les emplois jeunes

L'annexe 2 fait apparaître, pour chaque dotation régionale, l'individualisation d'une dotation supplémentaire non reconductible réservée au complément de financement d'emplois jeunes.
En effet, les établissements sociaux et médico-sociaux sont appelés à proposer de nouvelles activités entrant dans la définition de ces emplois. Il conviendra d'encourager ces initiatives dès lors qu'elles respectent les orientations définies dans la circulaire qui vous parviendra prochainement relative à la mise en oeuvre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » dans les secteurs sanitaire et médico-social.
A ce titre, il appartient aux préfets de département (DDASS en liaison avec les DDTEFP) de sélectionner quelques projets exemplaires, dont le montage en 1998, ou par exception le financement pendant la durée de la mesure, pourrait bénéficier de cette enveloppe qui sera répartie en CTRI.
Un compte rendu de l'utilisation de ces crédits sera fourni par les DRASS pour le 31 octobre 1998. Il portera sur le nombre et la nature des emplois aidés et sur les coûts supportés respectivement par les établissements sur leur budget courant, et par la dotation spécifique.

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L'année 1998 sera ainsi marquée par l'évolution rapide de nos modes de gestion communs et par l'effort important attendu de tous pour augmenter la réponse aux besoins des personnes handicapées ou âgées.

Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
LISTE DES ANNEXES LA CIRCULAIRE

ANNEXE III. - Recommandations générales d'organisation de la campagne budgétaire.
ANNEXE III. - Notification des dotations régionales de reconduction et tableau de calcul des composants de cette dotation, sur la base du bilan de campagne 1997. Indicateurs des financements différenciés par l'assurance maladie.
ANNEXE III. - Arrêt du Conseil d'Etat sur le financement de l'amendement Creton.
ANNEXE IV. - Avenants aux conventions collectives agréés en 1997.

ANNEXE I
LES RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION
DE LA CAMPAGNE BUDGÉTAIRE
1. Une meilleure appréciation de la juste allocation des moyens

Les préfets de région (DRASS) ont la charge de répartir les dotations qui leur sont allouées par la présente circulaire entre les départements de leur ressort territorial, en application du décret n° 94.1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Ils peuvent dans ce cadre, pondérer l'allocation des moyens en fonction des situations départementales différenciées, et remettre en cause des différences qui ne seraient justifiées que par des considérations d'ordre historique.
Les tableaux suivants indiquent comme l'an dernier, les disparités de flux financiers globaux mis à la disposition des régions pour assurer l'accueil en établissement des personnes âgées ou handicapées. Les DRASS pourront en outre recevoir les statistiques de population qui leur permettront de calculer ces mêmes ratios pour les départements de leur ressort, en s'adressant au bureau TS2 de la direction de l'action sociale.
S'il n'est pas envisageable d'en induire une politique volontariste immédiate de réduction mécanique des écarts, car la nature des équipements est encore très diverse d'un département à l'autre, il n'en resterait pas moins illégitime de s'accommoder durablement de traitements si différenciés au profit de personnes qui vivent majoritairement la même difficulté.
Il est donc recommandé que dans chaque région, les DRASS et les DDASS se concertent pour rechercher les causes de ces disparités, selon une méthode qui pourra s'inspirer des recommandations formulées pour les établissements sociaux par les missions d'appui CAT et CHRS. Ils pourront dans un premier temps recenser puis exclure de l'étude, les établissements qui accueillent des personnes dont le handicap ou la situation est tout à fait particulière.
Dans un deuxième temps, en se reportant aux informations contenues dans l'enquête budgétaire annuelle qui a été transmise pour l'année 1996, ils pourront comparer les coûts moyens annuels de leurs différents établissements aux coûts moyens annuels nationaux. Les établissements les plus atypiques ressortiront alors. Les préfets de département (DDASS) pourront faire utilement usage du guide d'audit et d'analyse financière qui leur a été adressé cette année par la direction de l'action sociale. Puis après expertise, ils pourront inviter les établissements à faire valoir leurs explications, voire à proposer le cas échéant, un plan d'évolution pluriannuel.
A moyen terme, un nouveau programme informatique de suivi financier des établissements sera corrélé au fichier FINESS. Il permettra donc localement des extractions directes de listes d'établissements en fonction de leurs spécificités définies selon la nomenclature de FINESS. Des groupes homogènes d'établissements apparaîtront, qui permettront une évaluation et un dialogue plus fructueux, appelant l'étude comparative des pratiques et de l'aspect qualitatif des prises en charge.

2. Une organisation tenant compte des spécificités des établissements

Dans les établissements publics, les procédures de vote du budget par le conseil d'administration, de transmission au contrôle de légalité du préfet, puis de tarification dans les conditions réglementaires, qui imposent parfois ensuite un nouveau vote rectificatif du budget par le conseil d'administration, sont complexes et longues. Aussi la tarification par les préfets (DDASS) doit intervenir dans les délais les plus brefs possibles. Il vous est donc recommandé de leur accorder votre attention prioritaire.
Par ailleurs, les établissements de l'ONAC sont des établissements déconcentrés d'un établissement public national, aussi sont ils concernés par cette recommandation qui revêt d'autant plus d'importance que la centralisation des comptes par l'établissement national rend les procédures plus lourdes.

3. Les enseignements des années précédentes

L'enquête sur les comptes administratifs 1995 des établissements pour personnes handicapées - malgré l'insuffisance qualitative des informations fournies - a révélé d'une part une certaine réduction de la suractivité, mais aussi d'autre part une insuffisante prévision des diverses recettes en atténuation au moment de l'approbation des budgets. Or la réalité des comptes fait apparaître que ces recettes représentent environ 5 % de la classe 6 brute.
Une évaluation plus juste au moment de la tarification permettrait de déterminer un tarif plus approprié, d'autant que l'enquête, malgré ses insuffisances, tend à faire apparaître pour l'année 1995, une situation financière globalement satisfaisante des établissements.

ANNEXE II
PAGE SOUS-ENVELOPPE N° 4 - MÉDICO-SOCIALE/HANDICAP

ANNEXE III

Vu 1°, sous le n° 174-744, la requête, enregistrée le 7 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département des Vosges, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département des Vosges demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 95-41 du 27 janvier 1995 ;
Vu 2°, sous le n° 178-497, la requête, enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat :

• d'annuler pour excès de pouvoir diverses dispositions de la circulaire du 27 janvier 1995 du ministre des affaires sociales prise pour l'application de l'article 22 de la loi du 13 février 1989 complétant l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ;
• de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :

Considérant que la requête n° 174-744 du département des Vosges et la requête n° 178-497 du département du Val-de-Marne sont dirigées contre une même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe I bis ajouté par la loi du 13 janvier 1989 à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : « Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement d'éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adultes désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l'article L. 323-11 du code du travail, ce placement peut être prolongé au-delà de l'âge de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Cette décision s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l'article L. 323-11 précité... » ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls les frais d'hébergement ou de soins effectivement occasionnés par le maintien d'une personne handicapée dans un établissement d'éducation spéciale doivent être supportés par la personne morale qui aurait été normalement compétente pour prendre en charge les frais de même nature entraînés par le placement de cette personne dans la catégorie d'établissements vers laquelle elle a été orientée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
Considérant que la circulaire du 27 janvier 1995 prise par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville pour l'application des dispositions précitées énonce que le département concerné verse à l'établissement d'éducation spéciale dans lequel le jeune adulte handicapé est maintenu en application desdites dispositions une contribution dite « recette en atténuation » qui est calculée non sur la base des frais effectivement supportés selon leur nature mais sur la base d'un tarif moyen d'hébergement constaté dans les foyers pour adultes lourdement handicapés placés sous la compétence de ce département ; que ces énonciations sont contraires aux dispositions précitées de la loi du 30 juin 1975 et sont, par suite, entachées d'illégalité ;
Sur les conclusions du département du Val-de-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer au département du Val-de-Marne la somme de 13 000 francs qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens,

Décide :

Article 1er

La circulaire n° 95-41 du 27 janvier 1995 du ministre des affaires sociales est annulée.

Article 2

L'Etat versera au département du Val-de-Marne la somme de 13 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 3

La présente décision sera notifiée au président du conseil général du département des Vosges, au président du conseil général du département du Val-de-Marne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Délibéré dans la séance du 9 juillet 1997 où siégeaient : M. Labetoulle, président adjoint de la section du contentieux, président ; M. Genevois, Mme Laroque, présidents de sous-section ; M. Durand-Viel, Mme Forray, M. Le Roy, M. Faure, conseillers d'Etat ; M. Lafouge, conseiller d'Etat rapporteur et M. Delarue, conseiller d'Etat.
Lu en séance publique le 30 juillet 1997.
Le président :
Signé : M. Labetoulle.
Le conseiller d'Etat rapporteur :
Signé : M. Lafouge.
Le secrétaire :
Signé : Mme Fontaine.
La République mande et ordonne au ministre de l'emploi et de la solidarité, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le secrétaire.

ANNEXE IV
AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES AGRÉÉS EN 1997
CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951

Avenant n° 97-02 du 24 janvier 1997 relatif à la création de l'emploi d'animateur d'activités culturelles et de loisirs (arrêté du 14 octobre 1997).
Avenant n° 97-06 du 27 mai 1997 relatif à la valeur du point (arrêté du 9 octobre 1997).

CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1996

Avenant n° 261 du 6 mai 1997 relatif à la valeur du point (arrêté du 9 octobre 1997).

CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE

Avenant n° 96-7 du 30 septembre 1996 relatif à la définition des emplois de moniteur-éducateur et de moniteur d'atelier (arrêté du 28 février 1997).
Avenant n° 97-01 du 5 mars 1997 relatif à la création de l'emploi d'animateur d'activités culturelles et de loisirs (arrêté du 10 octobre 1997).
Avenant n° 97-04 du 29 juillet 1997 relatif à la valeur du point (arrêté du...).

CONVENTION COLLECTIVE DU 26 AOÛT 1965

Avenant n° 04-96 du 22 novembre 1996 relatif au champ d'application de la convention (arrêté du 28 février 1997).
Avenant n° 01-97 du 18 avril 1997 relatif à la valeur du point (arrêté du 10 septembre 1997).
Avenant n° 04-97 du 24 octobre 1997 relatif à la valeur du point (arrêté du...).

CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION NATIONALE
DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF)

Avenant n° 97-192 du 23 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité (arrêté du 24 juin 1997).
Avenant n° 97-195 du 13 juillet 1997 relatif à la valeur du point (arrêté du 9 octobre 1997).

UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS COORDINATRICES
DE SOINS ET DE SANTÉ

Avenant n° 97-5 du 10 juillet 1997 relatif à la valeur du point (arrêté du 10 septembre 1997).

CONVENTION COLLECTIVE DU 11 MAI 1983

Avenant n° 6-96 du 10 décembre 1996 relatif au régime de prévoyance (arrêté du 24 juin 1997).
Avenant n° 1-97 du 22 avril 1997 relatif à la valeur du point (arrêté du 9 octobre 1997).

CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR

Avenant n° 96-189 du 11 octobre 1996 relatif à la rémunération des aides ménagères diplômées (arrêté du 13 mars 1997).
Avenant n° 96-191 du 6 décembre 1996 relatif à la mise en conformité d'un article de la convention avec le code du travail (arrêté du 28 février 1997).
Avenant n° 97-193 du 25 avril 1997 relatif à la valeur du point (arrêté du 9 octobre 1997).

CONVENTION COLLECTIVE DU 2 MARS 1970
(TRAVAILLEUSES FAMILIALES)

Avenant n° 97-01 du 22 avril 1997 relatif à la valeur du point (arrêté du 9 octobre 1997).