| AS 3 33 170 |
NOR : MESA9730679Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : votre lettre du 17 septembre 1997, AMH/JR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le président de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Lot-et-Garonne, 997, avenue du Docteur-Jean-Bru, 47916 Agen Cedex 9 1. Vous m'avez interrogé sur le point de savoir si l'autorité médicale compétente doit se sentir liée par l'appréciation qui a pu être portée précédemment sur le taux d'incapacité d'une personne handicapée, en référence au barème des anciens combattants et victimes de guerre en vigueur avant le 1er décembre 1993.
Le fait que le requérant ait obtenu, lors du premier examen de sa demande, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente égal à 70 % ne saurait, à mon avis, préjuger de l'appréciation que l'autorité médicale compétente peut porter ultérieurement sur ce même taux d'incapacité en se référant au guide-barème actuellement en vigueur. En conséquence, toute décision doit être prise uniquement sur la base des critères propres au nouveau guide-barème, même si elle doit entraîner une baisse de ce taux d'incapacité.
Quoi qu'il en soit, les dispositions incluses dans l'article 5 du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 ne s'appliquent pas dans le cas présent puisque le requérant ne bénéficiait, lors de l'entrée en vigueur de ce texte, d'aucune des prestations qui y sont visées.
2. S'agissant de la carte verte avec la mention « station debout pénible » qui a été instituée par un arrêté du 30 juillet 1979 (ci-joint en annexe) (1), elle bénéficie à toutes les personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 % et pour lesquelles il est attesté par l'autorité médicale compétente que la station debout s'avère pénible, voire douloureuse. La délivrance de cette carte n'est donc subordonnée à la reconnaissance d'aucun taux d'incapacité minimum.
3. Vous m'avez enfin interrogé sur la possibilité d'étendre le bénéfice du macaron GIC aux personnes handicapées titulaires de la carte verte portant la mention « station debout pénible » qui présentent un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %.
Il est exact que la station debout peut s'avérer manifestement pénible pour certaines personnes handicapées sans que pour autant l'invalidité qui les frappe entraîne à elle seule un taux d'incapacité de 80 %.
Néanmoins, il ne peut être envisagé d'instituer en leur faveur un nouveau macaron qui ne serait pas lié à la possession de la carte d'invalidité.
En effet, en subordonnant l'octroi du macaron GIC à l'exigence préalable d'un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, le législateur a entendu en faire bénéficier exclusivement les personnes qui, du fait de la lourdeur de leur handicap, se trouvent dans une situation de grande dépendance.
Il est essentiel, pour qu'elle garde toute sa valeur, que la décision de délivrance du macaron continue de s'appliquer aux personnes lourdement handicapées qui sont précisément celles-là mêmes qui nécessitent le plus d'y avoir recours.
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
(1) Paru dans le Bulletin officiel n° 79-33, texte n° 17-140, et au Journal officiel du 18 août 1979.