Circulaire DAS/TS 2/DSFE n° 97-836 du 29 décembre 1997 relativeà la campagne budgétaire 1998 des centres d'hébergement et deréadaptation sociale et de l'urgence sociale

NOR : MESA9730685C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire DAS n° 96-545 du 12 décembre 1996 relative à la campagne budgétaire 1997 des CHRS ;
Circulaire DAS n° 696 du 8 novembre 1996 relative au dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence pour l'hiver 1996-1997 ;
Projet de loi de finances pour 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) En 1998, l'action des pouvoirs publics vis-à-vis des centres d'hébergement et de réadaptation sociale s'inscrira dans un double contexte :

• la nécessité d'améliorer l'accès au logement social des personnes et familles sortant des CHRS, l'insertion par le logement étant un objectif prioritaire du Gouvernement dans les programmes de prévention et de lutte contre les exclusions ;
• la mise en oeuvre de la réforme des services déconcentrés conduisant à rechercher une complémentarité de missions entre les DRASS et les DDASS.

En ce qui concerne l'accès au logement social des personnes hébergées en CHRS, des efforts soutenus ont été entrepris par les pouvoirs publics depuis plusieurs années pour le rendre plus facile.
Aujourd'hui, les blocages résultent moins d'une insuffisance de l'offre de solutions substitutives que de difficultés d'accès au parc social pour des populations qui, faute d'accompagnement social - lorsqu'il est indiqué - et de garanties de solvabilisation, sont trop souvent contraintes de passer d'une formule de relogement provisoire à l'autre alors qu'elles auraient besoin de stabilité pour se projeter à nouveau dans l'avenir.
L'enjeu de la période actuelle est donc triple :

• diversifier les formules d'hébergement en CHRS afin de disposer de modalités d'insertion par le logement, sous des formes variées ;
• mieux suivre le fonctionnement et l'utilisation de l'ensemble du dispositif qui va de l'hébergement d'urgence au logement d'insertion afin d'adapter les offres aux situations personnelles qui devront être analysées et suivies par un référent clairement identifié ;
• enfin, améliorer l'accès au logement de droit commun à la sortie.

Aussi convient-il de veiller avec les directions départementales de l'équipement à ce que le dispositif des CHRS et celui des centres d'hébergement d'urgence soient représentés au sein des instances locales chargées de la politique et de l'attribution des logements sociaux.
Concernant le deuxième axe, la présente circulaire s'inscrit dans le cadre des dispositions du décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994, relatif aux attributions des DRASS et des DDASS, précisé par la circulaire DAGPB n° 97-53 en date du 27 janvier 1997 relative aux missions des DRASS et des DDASS qui vise notamment à un renforcement de la complémentarité des missions entre les différents échelons territoriaux de l'Etat.
A ce titre, concernant les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, la procédure de gestion déconcentrée des enveloppes est reconduite pour 1998, notamment pour la gestion des mesures nouvelles sous une forme simplifiée qui confère aux DRASS et aux DDASS, sous l'autorité des préfets, l'entière responsabilité du choix des projets de création de places nouvelles en tenant compte des orientations retenues par les schémas des CHRS, de l'avis du CROSS et des priorités nationales rappelées ci-après. Les montants des enveloppes régionales pour 1998 ont été déterminés sur la base de critères détaillés dans l'annexe II de la présente circulaire.
Il convient de noter la poursuite de la politique d'élaboration d'outils d'évaluation simples. Ils constituent un noyau minimal d'indicateurs homogènes, obligatoires et susceptibles d'être complétés par des évaluations locales spécifiques. Ainsi, avec le tableau de bord « quantitatif » et la grille d'évaluation qualitative jointe en annexe V de la présente circulaire - et qui sera expérimentée une année durant en grandeur nature -, la DAS, les DRASS et les DDASS seront dotées d'instruments de première approche, identiques et facilement exploitables.
Ces travaux, pour lesquels l'avis d'acteurs de terrain a été sollicité, ont largement bénéficié du concours de représentants des services déconcentrés dont l'apport doit être souligné.
En outre, je vous rappelle l'importance stratégique des outils de connaissance et d'adaptation de l'offre que sont :

• en amont, les dispositifs de type coordination-accueil-orientation chargés de fournir des solutions immédiates aux demandes d'aides d'urgence (principalement en matière d'hébergement) en mobilisant l'ensemble des décideurs et des acteurs de terrain ;
• en aval, la commission partenariale d'évaluation a posteriori des admissions (entrées, sorties et non-admissions) ;
• les schémas des CHRS dont l'élaboration de la « deuxième génération » sera progressivement mise en chantier à partir d'une journée de réflexion prévue le 19 décembre 1997 qui réunira les services déconcentrés et l'administration centrale. Seront associés à ce travail les statisticiens régionaux ainsi que les représentants des DDE, des conseils généraux et des gestionnaires de CHRS ;
• les conventions triennales qui doivent notamment préciser les conditions de mise en oeuvre, de financement et de présentation budgétaire d'actions autres que celles relevant des missions explicitement prévues dans la réglementation et qui sont supportées par le CHRS.

Il importe également d'inscrire dans la convention le mode de concours qu'apporte le CHRS en matière d'hébergement immédiat et sans condition (places surnuméraires mobilisables, mise à disposition de personnels au bénéfice du dispositif d'accueil-orientation, affectation d'une part de la DGF aux frais de fonctionnement de ce dispositif partenarial, etc).
J'appelle votre attention sur le fait que les CHRS, à la différence des centres d'accueil d'urgence subventionnables sur des crédits d'intervention sociale (chapitre 47.21) ont à répondre à un certain nombre d'obligations dont l'ouverture toute l'année et la mise en oeuvre d'un accompagnement social d'insertion. S'il s'avérait que des CHRS ne fournissent que le gîte et le couvert aux personnes hébergées, ou fonctionnent de manière temporaire, je vous demanderais d'en tirer les conséquences qui s'imposent en terme de financement et d'habilitation et de me le faire savoir.
D'une façon générale, je vous demande de me faire connaître les points de blocage éventuels qui auraient fait obstacle à la négociation ou à la conclusion des conventions triennales précitées.

I. - LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DES CHRS
(CHAPITRE 46.23, ARTICLE 22)
1.1. La gestion de la reconduction des moyens

1° Éléments de bilan de la campagne budgétaire 1997.
a) L'allocation différenciée des ressources.
Comme en 1996, la campagne budgétaire 1997 devait s'employer à moduler les enveloppes départementales en fonction de l'écart entre le coût à la place départemental et le coût régional.
A l'exception de six régions, toutes les DRASS ont procédé à une allocation différenciée des ressources. Ainsi, les dotations départementales ont connu une actualisation allant de - 4,19 % à + 26,61 %.
b) Les modalités de présentation des budgets des CHRS.
Il vous est rappelé que, lorsqu'un gestionnaire de CHRS gère également un dispositif d'aide au logement temporaire (ALT), ce dernier doit donner lieu à l'établissement d'un budget annexe. En aucun cas les dépenses et les recettes de l'ALT ne peuvent être incluses dans le budget propre du CHRS (cf. circulaire DAS/PEL n° 94-90 du 12 décembre 1994).
En revanche, lorsque des allocations logement sont versées, elles s'imputent en recettes en atténuation du budget du CHRS.
c) Les systèmes d'information.
Pour l'exercice 1995, deuxième année d'exploitation du tableau de bord CHRS, le taux de participation des DDASS est élevé ; un seul département n'a pas participé à l'opération. La synthèse nationale diffusée en juin 1997 faisait apparaître les moyennes nationales de tous les ratios et, pour les principaux indicateurs, les moyennes départementales et régionales.
Cet outil appelle une explication locale plus approfondie, mettant en valeur la lecture de chaque ratio pour caractériser d'abord le dispositif des établissements puis leurs facteurs de coûts. Certaines régions ont déjà spontanément fait leurs propres synthèses, qui font ressortir leurs particularités et les perspectives qu'appelle la détermination d'une véritable politique régionale. Certains établissements, avec les DDASS, ont également conçu des tableaux d'analyse complémentaires apportant d'autres informations de nature plus qualitative ou plus détaillée.
Ces initiatives témoignent qu'une réflexion collective riche permet aux financements d'être le support d'une politique de lutte contre l'exclusion sociale adaptée aux situations diversifiées. Toutefois, le tableau de bord national est la référence collective sur laquelle reposeront tous les échanges entre établissements et autorités de tarification, puis entre services déconcentrés et administration centrale ; ils ne seront toutefois utiles qu'autant qu'ils seront coordonnés avec les items du tableau de bord.
La synthèse nationale pour l'année 1995 révèle que 14 départements affichaient un taux d'occupation départemental inférieur à 85 % et un ratio d'encadrement supérieur à 0,30. Votre attention est donc particulièrement appelée cette année sur la situation des centres qui enregistrent simultanément un taux d'occupation faible et un taux d'encadrement supérieur à 0,30 ETP/place financée.
Ce constat doit susciter des interrogations sur la pertinence de l'adéquation des moyens aux besoins et sur l'évolution nécessaire des structures, qui s'accompagnerait d'une réorientation des financements. Les gestionnaires des centres concernés devraient être invités prioritairement à proposer un plan progressif d'adaptation de leur établissement.
Par ailleurs, votre attention est appelée sur la persistance d'incohérences entre les différentes sources statistiques (FINESS, ES, TB). Une mise à jour systématique du fichier FINESS est nécessaire non seulement parce qu'il constitue le fichier source de nombreuses applications informatiques, mais également parce que c'est le seul outil pouvant être consulté en temps réel. De plus, en matière d'allocation de ressources, la Direction de l'action sociale est amenée à s'appuyer sur certaines données du fichier FINESS, notamment celles relatives aux capacités.
2° La gestion 1998.
a) Les facteurs de progression des coûts des établissements.
Globalement, la progression des coûts des établissements ne devrait pas dépasser 0,86 % compte tenu d'un ratio de dépenses de personnel de 67 %.
L'effet report de la mesure générale de 1997 est évalué à 0,46 % de la masse salariale. A ce propos, je vous rappelle que la délégation aux DDASS des crédits de reconduction 1997 comprenait une provision pour la revalorisation de la valeur du point prévue pour l'année 1997 à hauteur de 0,54 % de la masse salariale. Cette provision correspondait à une augmentation de la valeur du point de 0,5 en niveau au 1er mars et de 0,5 en niveau au 1er octobre pour l'année 1997. L'effet report de 0,46 % représente donc l'incidence en année pleine de cette mesure salariale.
Le GVT solde est normé à 0,80 % de la masse salariale.
Dans l'hypothèse où le Gouvernement déciderait en cours d'année une augmentation générale des rémunérations, des dotations spécifiques seront notifiées et déléguées.
Il vous est rappelé que la reconduction 1997 comportait notamment une provision pour le financement de l'indemnité des dimanches et jours fériés des personnels relevant des accords SOP. Cette provision doit être toujours préservée, cette indemnité n'ayant pas encore fait l'objet d'un agrément pour les accords SOP.
b) La procédure et le calendrier.
Les préfets de région (DRASS) feront connaître à la direction de l'action sociale, bureau TS2 pour le 1er février 1998 la répartition départementale de la dotation régionale initiale notifiée dans le tableau figurant en annexe I. Cette répartition des crédits s'inscrira dans un objectif de rééquilibrage au vu notamment des disparités de moyens existants entre les départements de la région et de l'analyse commune DRASS/DDASS de la structure des coûts des CHRS à partir du tableau de bord.
Une dotation représentant 25 % des crédits reconductibles alloués en 1997 sera déléguée directement aux départements afin de leur permettre d'effectuer les premiers versements mensuels aux établissements. Le complément sera délégué au premier trimestre en fonction des répartitions recommandées par les DRASS.
Par ailleurs, avant le 1er septembre de chaque année, les crédits sans emploi devront être remontés au bureau TS2. Ils devront au préalable avoir fait l'objet d'une discussion au sein de la région visant à proposer prioritairement une redistribution des crédits au bénéfice des autres départements de la région.
De même, d'une façon générale, les incidents graves qui pourraient intervenir dans les CHRS doivent être portés sans délais à la connaissance de la Direction de l'action sociale de même que les modifications importantes d'activité (fermeture totale ou partielle, transfert de gestion...).

1.2. La gestion des mesures nouvelles pour 1998

1° Les objectifs des créations de places.
Le projet de loi de finances (PLF 1998) prévoit la création de 500 places supplémentaires d'hébergement. Cette mesure est destinée à poursuivre le programme de transformation de places d'hébergement d'urgence - jusqu'à présent financées sur des crédits non pérennes - en places de CHRS.
La transformation de places d'hébergement d'urgence et de nuit en places de CHRS doit permettre d'offrir aux personnes et familles accueillies une prestation de qualité qui intègre un bilan social et une démarche d'insertion. Cette transformation suppose, bien entendu, que le centre ne soit pas seulement ouvert la nuit mais aussi durant la journée, et ceci pendant toute l'année.
Par ailleurs, le centre doit être intégré à la procédure d'évaluation et de régulation des entrées sorties pilotée par la DDASS et, lorsqu'il existe, au dispositif d'accueil, d'orientation et de gestion des places disponibles.
Il est prévu, dans le cadre du projet de loi sur la prévention et la lutte contre les exclusions, un élargissement des missions des structures d'hébergement et de réinsertion sociale. Dans l'attente de ce texte et des dispositions réglementaires qui en découleront, la création de ce type de structures (dispositifs d'accueil et d'orientation, accueils de jour, ateliers...) n'est pas éligible au titre de l'enveloppe des CHRS en 1998.
2° Les publics.
Ces places sont destinées à accueillir et à accompagner les publics qui sont les moins pris en compte localement, en fonction des priorités dégagées dans les schémas départementaux et de l'évolution récente des besoins. La priorité doit être donnée aux personnes les plus vulnérables : jeunes, familles, sortants de prison ainsi qu'aux accueils mères-enfants qui ne relèvent pas de la compétence du département.
3° Les types d'hébergement.
Dans tous les cas, l'hébergement ou le logement doit être effectif. Il y aura lieu de privilégier les types d'hébergement facteurs d'insertion : baux glissants qui évitent de nouvelles ruptures, logements banalisés. Il est rappelé que les places « ALT » ne peuvent être créées au titre des CHRS.
4° Procédure.
Dans le cadre de la déconcentration, il appartient aux préfets de région (DRASS) de répartir la dotation fixée pour chacune des régions où la transformation de places d'urgence en places de CHRS est le plus nécessaire.
Les dotations notifiées en annexe II sont calculées en fonction des données régionales : taux d'équipement rapporté au nombre de RMistes, taux d'occupation des CHRS, prix de revient à la place. Il est en effet indispensable que les mesures nouvelles contribuent à un rééquilibrage entre les différentes régions.
Les préfets de département (DDASS) qui souhaitent proposer des transformations de places d'urgence en places de CHRS, adresseront au préfet de région (DRASS) leurs projets en tenant compte des priorités énoncées ci-dessus.
Les préfets de région (DRASS) analyseront les projets qui leur auront été soumis et, dans leurs arbitrages, s'attacheront à ce que ces créations de places de CHRS contribuent à une meilleure répartition entre départements en fonction des besoins réels et des contextes locaux (situations socio-économiques, zones d'attraction....). Toutefois, le montant de la dotation à répartir étant limité, il y aura lieu de ne retenir que des opérations significatives et d'éviter un trop grand éparpillement.
Les projets dont le coût - après étude - s'avérerait excessif devront être ramenés à un niveau acceptable. Il conviendra également de s'assurer que les cofinancements seront maintenus.
Les préfets de région (DRASS) dresseront la liste des projets retenus dans le cadre de la dotation régionale.
Les DRASS transmettront à la DAS (bureau TS2) avant le 15 février 1998 le tableau joint en annexe III pour délégation de crédits aux DDASS. Les crédits seront délégués sur 9 mois.
En 1997, plusieurs départements n'ont pu, pour des raisons diverses, créer les places notifiées au niveau national alors que des projets prioritaires dans d'autres régions ou d'autres départements n'avaient pu être retenus. Ces places - autorisées mais non créées en 1997 - ne sont pas pour autant acquises en 1998 et sont soumises à la même procédure que les autres projets.
Je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne retenir en 1998 que les projets dont l'ouverture sera effective dans l'année. Si, compte tenu de ces éléments, la dotation de certaines régions dépassait les besoins identifiés, il conviendrait de le signaler au bureau TS2 avant le 15 février 1998 afin que cette dotation puisse être réaffectée à une autre région.
5° Bilan des créations de places de CHRS de 1995 à 1998.
Afin de faire face à la montée des phénomènes d'exclusion, un nombre important de places de CHRS ont été créées depuis 1995. La programmation portait sur 500 places en 1995, 500 en 1996, 1 000 en 1997, soit au total 2 000 nouvelles places qui vont être complétées par un nouveau programme de 500 places en 1998.
Le moment est venu de faire un bilan précis des opérations qui ont été réalisées dans ce cadre. A cet effet, les DDASS concernées par ces mesures rempliront la fiche prévue à l'annexe IV et la transmettront à la DAS avant le 15 novembre 1998.

II. - LES CRÉDITS D'INTERVENTION POUR L'URGENCE SOCIALE
IMPUTÉS SUR LE CHAPITRE 47.21, ARTICLE 70

Cette ligne budgétaire finance les actions déconcentrées d'intégration et de lutte contre l'exclusion. Les interventions en vue de répondre à l'urgence sociale constituent la principale utilisation, mais d'autres postes sont également concernés : mesures d'aide à l'insertion (appui social individualisé, notamment, actions de soutien en direction des jeunes fonds d'aide aux jeunes, opération ville-vie-vacances,...).
Les DDASS reçoivent une dotation globale qu'il leur appartient de répartir entre ces diverses affectations, de sorte que l'on ne saurait préjuger de leur poids respectif. On constate, cependant, que sur les 507 MF délégués aux DDASS en 1996, 328 MF, soit près des 2/3 ont été consacrés à répondre à l'urgence sociale. Sont inclus le financement ou le cofinancement d'actions destinées à assurer l'accueil et l'hébergement d'urgence (y compris les lieux d'accueil de jour, les dispositifs d'accueil et d'orientation et les samu sociaux), l'aide alimentaire, les secours d'urgence, l'aide aux impayés d'énergie, l'accompagnement social lié au logement d'extrême urgence.
Par lettre adressée le 30 octobre 1997 aux préfets, Mme la ministre a donné pour instruction d'assurer pendant la période hivernale l'accueil et l'hébergement des personnes sans domicile fixe, dans les meilleures conditions, quelles que soient les conditions climatiques. L'attention doit être apportée à la situation des personnes les plus vulnérables au sein de la population des sans-abri. La mise en place d'équipes mobiles qui ont pour mission, notamment par grand froid, d'aller au-devant des personnes sans abri qui ne rejoignent pas d'elles-mêmes un abri convenable doit être poursuivie ainsi que celle de lits infirmiers permettant d'accueillir des personnes malades mais dont l'état ne justifie pas une hospitalisation. Le numéro d'urgence à trois chiffres, le 115 « Accueil sans-abri », qui se substitue au précédent numéro vert à dix chiffres, a été mis en service, début octobre. Ce dispositif d'accueil, conçu à l'origine pour fonctionner essentiellement en période hivernale, doit maintenant être organisé comme un dispositif permanent, la majorité des places étant ouvertes tout au long de l'année.
La circulaire budgétaire DAGPB notifiant, comme chaque année, les crédits dont vous disposerez pour 1998, vous parviendra au tout début de l'exercice. Elle précisera la dotation dont vous bénéficierez au titre du chapitre 47.21, article 70. Comme les années précédentes, vous percevrez, courant décembre, une avance égale à 25 % de la dotation que vous avez reçue au titre de l'exercice 1997. Début mars, vous percevrez une nouvelle dotation portant vos ressources à 80 % du montant prévu pour l'année, le solde de 20 % vous étant versé, en juin.
Les crédits inscrits au PLF 1998 sur cette ligne budgétaire s'élèvent à 549 MF, contre 572 MF en 1997, soit une diminution de 23 MF. Les ressources qui vous seront allouées à ce titre seront donc légèrement inférieures à celles que vous avez reçues sur 1997. Cette réduction ne devrait pas, dans l'ensemble pas, occasionner de difficultés. En effet, les 500 places de CHRS créées cette année par transformation de places d'hébergement d'urgence se traduisent sur le chapitre 46.23 par une dotation supplémentaire de 42 MF.
Enfin, la majorité des mille places de CHRS créées en 1997 correspond également à une transformation de places d'urgence imputées auparavant sur le chapitre 47.21, et cette transformation jouera en 1998 en année pleine.
Je vous rappelle, qu'en vertu de la circulaire interministérielle du 7 juin 1996, parue au Journal officiel du 12 juin 1996, des conventions pluriannuelles d'une durée maximale de trois ans peuvent être conclues avec des associations loi de 1901. En 1997, le montant des crédits affectés à cette catégorie de conventions ne devait pas excéder le tiers du montant total des crédits alloués à des associations de la loi de 1901.
Par circulaire du 29 mai 1997, je vous ai invité à conclure des conventions de cette nature avec les associations avec lesquelles vous avez les liens les plus étroits. Cette année, de nouvelles conventions pluriannuelles peuvent être conclues, à condition que le montant total des crédits concernés n'excède pas la moitié du total des crédits alloués à des associations loi de 1901.
Je vous recommande donc de poursuivre et d'amplifier le recours à cette procédure, qui permet de renforcer le partenariat entre les associations et l'Etat, qui simplifie les formalités et qui assure aux associations une certaine sécurité dans la durée.
Enfin, en vue d'approfondir et de rationaliser le processus de déconcentration, il est prévu qu'en 1999, les crédits imputés sur le chapitre 47.21, article 70 soient répartis sur proposition des DRASS, après concertation avec les DDASS.

Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
ANNEXE I
Actualisation à 0,86 % des dotations régionales chrs 1998

DDASS de :
Personne chargée du dossier :
Téléphone : Télécopie :

A N N E X E IV
Bilan des créations de places de CHRS 1995, 1996, 1997 et 1998

DDASS de :
Personne chargée du dossier :
Téléphone : Télécopie :

ANNEXE V
ÉVALUATION QUALITATIVE
CONNAISSANCE DES PUBLICS HÉBERGÉS EN CHRS
ÉVALUATION ENTRÉE-SORTIE

Ce dossier a été élaboré par un groupe de travail DAS/DDASS à partir d'une proposition de la mission d'appui aux CHRS (1994) et de réflexions menées au sein de certaines DRASS et DDASS ainsi que par des associations de CHRS.
Il complète utilement les analyses physiques et financières fournies par l'application « Tableaux de bord CHRS ».
Sa première année d'exploitation expérimentale, portant sur l'année 1997, est destinée à tester la pertinence, la lisibilité et la simplicité des indications. L'objectif, pour la centrale, est de pouvoir disposer de données fondamentales de réflexion et non d'un outil exhaustif de description des activités.
Ce document constitue une annexe obligatoire et intangible au rapport d'activité des CHRS, identique pour chaque association. Ce noyau minimal commun pourra bien évidemment être complété par les développements qui pourront être apportés localement, selon des spécificités ou des préoccupations propres.
Les associations seront au préalable informées avec soin de la finalité, des limites et de la teneur de ce questionnaire.
Puis elles seront invitées à remonter les seules informations requises pour cette analyse, en les déconnectant des données budgétaires, pour le 30 avril 1998 aux DDASS.
Puis chaque DDASS transmettra sous disquette Excel 5 les tableaux dûment remplis à sa DRASS qui fera parvenir ces données et la synthèse régionale, assortie d'éventuelles propositions d'amélioration quant au fond et à la forme de ce document à M. Exertier, direction de l'action sociale, DAS/DSFE avant le 30 juin 1998.
Un retour d'information annuel sera fait par la centrale aux services déconcentrés et aux associations.

CONNAISSANCE DES PUBLICS HÉBERGÉS EN CHRS
ÉVALUATION ENTRÉE-SORTIE

Les indications de remplissage ont été précisées sur le document rendant inutile un guide de remplissage annexé.
Afin de faciliter et de normaliser les calculs, il a été retenu la codification suivante :
AD : nombre total d'admissions (dossiers).
AP : nombre de personnes admises.
AA : nombre d'adultes admis.
SD : nombre total de sorties (dossiers).
SP : nombre de personnes sorties.
SA : nombre d'adultes sortis.

SOMMAIRE

A. - Admission à l'aide sociale à l'hébergement.
A1. Modalités d'entrée.
A2. Origine de l'orientation.
A3. Motif déterminant de la demande d'admission.
B. - Profil des personnes admises au cours de l'année.
B1. Origine géographique.
B2. Age.
B3. Situation familiale.
B4. Qualification.
B5. Liens sociaux.
C. - Sorties.
D. - Prolongations.
E. - Comparaison : entrée - sortie.
E1. Nature des ressources.
E2. Endettement.
E3. Logement.
E4. Emploi.
E5. Santé.
E6. Couverture sociale.
F. - Non-admissions.
Département de :

ANNEXE OBLIGATOIRE AU RAPPORT D'ACTIVITÉ
Hébergement et réadaptation sociale
(sont exclus : DAO, CAVA et centres d'urgence)

Nom de l'établissement :
N° FINESS :

Nombre total de présents dans l'année

Le nombre total de présents durant l'année N est calculé comme la somme des personnes présentes au 31 décembre N-1 à laquelle s'ajoute la somme des personnes entrées durant l'année NNombre total de journées réaliséesNombre de jours d'ouverture

Instructions particulières de remplissage :
aucune modification ne doit être apportée à cette grille

A. - ADMISSION À L'AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT
Ne sont à prendre en compte que les admissions intervenues ou en cours entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée.
Nombre total d'admissions à l'aide sociale à l'hébergement
Nombre de dossiers à l'aide sociale pour l'année N (exemple : 1 femme et 3 enfants = 1)AD
Nombre total de personnes admises
Nombre d'adultes et d'enfants admis pour l'année N (exemple : 1 femme et 3 enfants = 4)AP dont nombre d'adultesAA
A. 1. - Modalités d'entrée (nombre de dossiers d'aide sociale)

NOMBRE
% AD

Préparée (après entretien préalable)

En urgence ou immédiate
A. 2. - Origine de l'orientation (nombre de dossiers d'aide sociale)

NOMBRE
% AD

Demande indivudelle de l'intéressé
Famille
CCAS
Service social départemental
Associations
Police, gendarmerie
CAO
Institutions sociales (PJJ, prévention, toxico...)
Structures sanitaires (CHR, CHS)

Autre
A. 3. - Motif déterminant de la demande d'admission : trois choix maximum (dossiers d'aide sociale)

NOMBRE
% AD

Absence de ressources
Rupture familiale (séparation, départ du jeune)
Violences conjugales
Absence de logement ou d'hébergement
Expulsion du logement
Fin d'hospitalisation
Sortie de prison
Arrivée en France
Risque de retrait d'un enfant

Autre
B. - PROFIL DES PERSONNES ADMISES AU COURS DE L'ANNÉE
B. 1. - Origine géographique : un seul choix (nombre de personnes admises à l'aide sociale au cours de l'année considérée)
Nombre de personnes provenant (sur totalité des personnes admises) :

NOMBRE
% AP

Département
Région
Hors région, France
CEE

Hors CEE
B. 2. - Age (nombre d'adultes et d'enfants sur totalité des personnes admises)

NOMBRE
% AP

Moins de 3 ans
3-17 ans
18-24 ans
25-40 ans
41-55 ans

> 55 ans
B. 3. - Situation familiale (nombre de dossiers d'aide sociale au cours de l'année condisérée)

NOMBRE
% AD

Femmes seules
Hommes seuls
Personnes seules avec enfant(s)
Couple avec enfant(s)

Couple sans enfant
B. 4. - Qualification (prise en compte de tous les adultes entrés dans l'année)
Niveau, qualification professionnelle (nombre d'adultes admis dans l'année)

NOMBRE
% AA

Niveau VI : abandon avant la 3e ou enseignement spécialisé
Niveau V bis : niveau CAP, BEP
Niveau V : niveau CAP, BEP validé ou abandon en 2e ou 1re
Niveau IV : brevet technique et bac

Niveau III : supérieur au bac
Durée depuis le dernier emploi (nombre d'adultes admis dans l'année)

NOMBRE
% AA

Jamais travaillé
< = 3 mois
< = 12 mois
> 12 mois

> 24 mois
Passé professionnel

NOMBRE
% AA

Jamais travaillé
Chômeur longue durée
Emplois précaires seulement
Emplois stables multiples

Un seul emploi stable
Niveau général (nombre d'aultes admis dans l'année)

NOMBRE
% AA

Ne maîtrise pas la lecture, le calcul et l'écriture

Maîtrise la lecture, le calcul et l'écriture
B. 5. - Liens sociaux
Nombre de personnes en situation de rupture sociale (squat, à la rue) depuis une période :

NOMBRE
% AA

De 0 à 3 mois
Supérieure à 12 mois

Supérieure à 36 mois
Les personnes possèdent-elles une carte d'identité ?

À L'ENTRÉE
À LA SORTIE
Nombre
% AA
Nombre
% AA

Oui

Non
C. - SORTIES (nombre de personnes sorties au cours de l'année considérée)
Nombre total de sorties
Nombre de dossiers à l'aide sociale ne faisant plus l'objet d'une prise en charge au cours de l'année NSDNombre de personnes sorties dans l'année
Nombre d'adultes et d'enfants ne faisant plus l'objet d'une prise en charge au cours de l'année NSP dont nombre d'adultesSA

NOMBRE
% SP

Départs préparés entre l'établissement et les résidents
Exclusions

Rupture de contrat par le résident
D. - PROLONGATIONS au-delà des six mois réglementaires (en nombre de personnes)

Motif des séjours prolongésNOMBRE
% AD

- pour l'absence de logements
- pour absence d'accompagnement (par exemple : insuffisance de mesures FSL, pas de suivi par le centre)
- pour problèmes de ressources (absentes, insuffisantes)
- pour absence de relais sociaux (HP, cure...)

- pour poursuite du travail avec le résident
E. - COMPARAISON : ENTRÉE-SORTIE
E1. - Nature des ressources (base dossiers aidés : entrée N et sortie N)
Plusieurs types de revenus peuvent constituer les ressources d'un foyer