| AS 4 47 176 |
NOR : MESA9730687C
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions départementales des affaires sanitaires et sociales) Depuis plus de dix ans, les entreprises d'insertion et les autres structures d'insertion par l'activité économique offrent à des personnes en grande difficulté sur le marché du travail l'opportunité d'un emploi et d'un accompagnement social et professionnel adapté en vue d'une réinsertion durable.
Ces structures d'insertion diverses ont pleinement fait la preuve de leur efficacité qui s'est appuyée sur l'engagement et le dévouement de leurs promoteurs mais également sur leur capacité à imaginer et à expérimenter, au contact de leurs bénéficiaires, des méthodes qui ont largement alimenté la réflexion de l'ensemble des acteurs concernés par les questions d'insertion professionnelle et sociale.
Dès 1998, le ministère de l'emploi et de la solidarité, qui soutient financièrement ces structures, a décidé de renforcer très significativement les moyens qui leur sont consacrés. Près de 30 millions de francs supplémentaires sont prévus par la loi de finances correspondant à la création de 700 nouveaux postes d'insertion.
Il s'agit là d'un premier signe fort en faveur du développement de ces structures qui fera l'objet de mesures complémentaires importantes dans le cadre du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre les exclusions qui sera présenté au printemps prochain.
C'est pourquoi, il convient, dès à présent, d'étudier dans chaque département les conditions de la croissance des capacités d'accueil des entreprises d'insertion et entreprises d'intérim d'insertion et de définir une programmation contractualisée avec elles.
Dans une conjoncture économique qui pèse lourdement sur les entreprises d'insertion qui s'inscrivent pleinement dans un marché concurrentiel, j'attache le plus grand prix à ce que l'Etat remplisse au mieux ses obligations vis-à-vis de ses partenaires et soit en mesure d'assurer ses engagements financiers dès le début de l'exercice.
La nécessaire exigence des pouvoirs publics sur les performances économiques et sociales des entreprises d'insertion doit avoir pour corollaire l'attachement de l'Etat à remplir ses engagements sans retard préjudiciable à celles-ci.
Les difficultés financières rencontrées de manière récurrente par les entreprises d'insertion depuis plusieurs années sont liées à la dégradation des secteurs d'activité dans lesquels elles interviennent, mais également à la précarité et aux retards de paiement des aides de l'Etat, ce qui n'est pas acceptable. Il importe de veiller en priorité à la consolidation de ces structures.
C'est pourquoi, s'agissant du versement des aides pour 1998, j'ai demandé que soient accélérées les procédures et que les crédits de l'Etat (chapitre 44-74, article 31, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et chapitre 47-21, article 90, de la direction de l'action sociale) destinés à soutenir ces actions soient rendus disponibles dans les meilleurs délais.
1.1. Les crédits du chapitre 44-74 de la DGEFP
relatifs à l'insertion par l'économique
Les crédits inscrits en loi de finances s'élèvent à 348 MF, y compris ceux destinés aux associations intermédiaires.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle recevront notification de leur enveloppe avant la fin du mois de décembre.
Dès le mois de janvier 1998, 80 % des crédits de la loi de finances, soit 278 MF, seront délégués aux DDTEFP.
Les crédits engagés et non mandatés en 1997 feront l'objet, comme les années précédentes, d'un report en début de gestion et seront délégués dans les meilleurs délais aux DDTEFP. Enfin, le solde de 20 % des crédits inscrits en loi de finances 1998, soit 70 MF, sera délégué avant le 30 juin.
Dès lors, je vous demande de procéder de la façon suivante :
Je vous rappelle que le solde des conventions 1997 doit être impérativement réengagé en début de gestion 1998.
Le solde de la précédente convention sera payé dans le mois qui suit son arrivée à échéance, sur la base du bilan d'occupation des postes transmis par les entreprises d'insertion. Cela signifie que s'agissant des conventions conclues sur l'année civile, le solde de l'année 1997 sera payé dès le mois de janvier.
La signature de la convention pour 1998 ou de l'avenant de reconduction ainsi que l'engagement comptable des crédits devront intervenir au plus tard un mois après le terme de la précédente convention. A titre exceptionnel et pour les conventions à renouveler en début d'année, le premier versement de 60 % sera engagé sur production d'une « situation comptable intermédiaire » établie courant 1997 et certifiée par un expert-comptable ou, à défaut, au vu de « projets de compte de résultat et de bilan » établis au 31 décembre 1997 par l'entreprise d'insertion et accompagnés d'une attestation sur l'honneur du chef d'entreprise. Celui-ci devra alors s'engager à vous remettre le rapport sur l'activité d'insertion ainsi que le compte de résultat et le bilan certifiés de l'année écoulée pour le 30 avril au plus tard.
De plus, le double du dossier fourni à la DDASS pour le solde de l'année 1997 pourra servir de référence à la conclusion de l'avenant.
Vous appliquerez les mêmes modalités aux entreprises d'intérim d'insertion.
1.2. Les crédits du chapitre 47-21
de la direction de l'action sociale
Les crédits inscrits en loi de finances s'élèvent à 131,15 MF, dont 15 MF seront transférés sur le FIV.
Les modalités d'utilisation et la notification des enveloppes seront adressées aux DDASS avant la fin de l'année 1997 dans le cadre de la circulaire annuelle concernant les moyens d'interventions des services déconcentrées.
La délégation de 80 % des enveloppes sera effectuée dès janvier 1998 (25 % par anticipation en cours d'engagement et 55 % dès l'ouverture des lignes budgétaires début janvier) et le solde en juin 1998.
Le financement et la consolidation des opérations existantes sont prioritaires.
Les délais de paiement doivent être accélérés.
Dès la mise en place effective des crédits délégués, vous devrez tout mettre en oeuvre pour que les premiers versements soient engagés avant fin janvier 1998. Compte tenu de ce calendrier, les crédits devront être engagés sur la base du dossier fourni pour le solde des conventions 1997, le compte de résultats et le bilan de la convention 1997 étant transmis le 30 avril au plus tard.
Vous devez procéder à la répartition prévisionnelle de vos enveloppes sans attendre les décisions sur le FIV, ni les apports du FSE qui devront faire l'objet d'avenants ou de conventions spécifiques en fonction du calendrier de rattachement des fonds européens.
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J'attache une importance extrême à ce dossier et j'insiste pour que tout soit mis en oeuvre dès réception de la présente instruction (information des partenaires, instruction commune, montage des dossiers...) pour que l'objectif que j'ai défini soit réalisé.
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Martine Aubry