Circulaire DIRMI/DSS/4 C n° 97-733 du 20 novembre 1997 relative au traitement des indus d'allocations de RMI correspondant au mois de décès des allocataires du RMI

NOR : MESA9730689C

(Texte non paru au Journal officiel) (Ce texte est publié sous la classification AS 4 47.)