Bulletin OfficielDirection de la sécurité sociale
Sous-direction de la famille,
des accidents du travail et du handicap
Bureau 4 A - Prestations familiales et logement

Circulaire DSS/4 A n° 97-828 du 30 décembre 1997 relative à la revalorisation des prestations familiales versées en métropole à compter du 1er janvier 1998

SS 5 51
191

NOR : MESS9730680C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 1998.
Références : décret en cours de signature. Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994. Articles L. 551-1 ; R. 523-7 ; D. 521-1 ; D. 522-1 ; D. 531-1 ; D. 532-1 ; D. 533-1 ; D. 541-1 ; D. 541-2 ; D. 543-1 ; D. 551-1 ; D. 841-3.
Textes abrogés : circulaire DSS/4 A n° 96-771 du 24 décembre 1996.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et, par conséquent, les prestations familiales calculées en fonction de cette base de 1,1 %, la portant à 2 131,68 francs au 1er janvier 1998.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er janvier 1998. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche ; il est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
A.-M. Brocas
ANNEXE
MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS)
AU 1er JANVIER 1998 ARRONDI AU FRANC LE PLUS PROCHE

Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1998 : 2 131,68 F.

I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES


NOMBRE
ou rang
des enfants
à charge
BARÈME AU 1er JANVIER 1998
Par enfant
Par famille
% de la BMAFEn francs% de la BMAFEn francs
232682 32 682
341874 731 556
4418741142 430
5418741553 304
Par enfant supplémentaire41874--
Majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de moins de trois enfants).
AGE DE L'ENFANTEN % DE LA BMAFEN FRANCS
10 à 15 ans 9192
Plus de 15 ans16341

II. - LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS% DE LA BMAFMONTANT
en francs
1. Allocation pour jeune enfant45,95980
2. Complément familial41,65888
3. Allocation de soutien familial :
- taux plein
30,00640
- taux partiel22,50480
4. Allocation d'adoption45,95980
5. Allocation d'éducation spéciale :
- allocation principale
32,00682
- complément 1re catégorie24,00512
- complément 2e catégorie72,001 535
- complément 3e catégorie (égal au montant de la majoration pour tierce personne)-5 658
6. Allocation de parent isolé - parent150,003 198
- enfant50,001 066
7. Allocation parentale d'éducation :
- plein taux
142,573 039
- activité au plus égale à 50 %94,272 010
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,291 520
8. Prime de déménagement (maximum)240,005 116
+ 20 % par enfant au-delà du troisième+ 20,0426

III. - AUTRES PRESTATIONS

Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

AGE DE L'ENFANTEN % DE LA BMAFMONTANT EN FRANCS
Jusqu'à 3 ans38,48820
De 3 à 6 ans19,24410