| SS 7 193 |
NOR : MESS9820097A
(Journal officiel du 21 janvier 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1949 modifié agréant l'institution de prévoyance CAPREVAL et approuvant ses statuts ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 1997 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance CAPREVAL, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 51, rue de Paris, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
1 et 2 Accidents-maladie.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - La modification des statuts de l'institution de prévoyance CAPREVAL est approuvée.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges