Bulletin OfficielDirection de la sécurité sociale
Sous-direction de la famille,
des accidents du travail et du handicap
Bureau 4 A, prestations familiales et logement

Circulaire DSS/4 A n° 97-829 du 30 décembre 1997 relative à la revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer au 1er janvier 1998

SS 8
195

NOR : MESS9730681C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 1998.
Références :
Décret en cours de signature ;
Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 ;
Articles du code de la sécurité sociale : L. 755-3 ; L. 755-11 ; D. 755-5 ; D. 755-6 ; D. 755-8 ; D. 755-10 ; D. 755-10-1 ; D. 755-11 ; D. 755-39 ; D. 755-40.
Textes abrogés : circulaire DSS/4A/97-772 du 24 décembre 1996.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Messieurs les préfets de région de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ; Madame le directeur de la sécurité sociale des Antilles Guyane ; Madame le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 1,1 % la portant à 2 131,68 F à compter du 1er janvier 1998.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales, le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation de ces prestations à compter du 1er janvier 1998. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche ; il en est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale,
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
A.-M. Brocas
ANNEXE
MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS)
AU 1er JANVIER 1998 DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
ARRONDI AU FRANC LE PLUS PROCHE

Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1998 : 2 131,68 F.

I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES


NOMBRE
ou rang
des enfants
à charge
BARÈME AU 1er JANVIER 1998
Par enfant
Par famille
% de la BMAFEn francs% de la BMAFEn francs
232682 32 682
341874 731 556
4418741142 430
5418741553 304
Par enfant supplémentaire41874--
Les majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de moins de trois enfants).
AGE DE L'ENFANT% DE LA BMAFEN FRANCS
10 à 15 ans 9192
Plus de 15 ans16341
Les allocations familiales pour un seul enfant à charge servies au titre de l'article L. 755-11, 2e alinéa.
% DE LA BMAFEN FRANCS
Les allocations familiales pour un enfant5,88125
Majoration de plus de 10 ans3,69 79
Majoration de plus de 15 ans5,67121

II. - LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS% DE LA BMAFMONTANT
en francs
1. Allocation pour jeune enfant45,95980
2. Complément familial23,79507
3. Allocation de soutien familial :
- taux plein
30,00640
- taux partiel22,50480
4. Allocation d'adoption45,95980
5. Allocation d'éducation spéciale :
- allocation de base
32,00682
- complément 1re catégorie24,00512
- complément 2e catégorie72,001 535
- complément 3e catégorie (égal au montant de la majoration pour tierce personne)-5 658
6. Allocation de parent isolé :
- parent
84,301 797
- enfant28,11599
7. Allocation parentale d'éducation :
- taux plein
142,573 039
- activité au plus égale à 50 %94,272 010
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,291 520
8. Prime de déménagement (maximum)240,005 116
+ 20 % par enfant au-delà du troisième+ 20,0426

III. - AUTRES PRESTATIONS

Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

AGE DE L'ENFANTEN % DE LA BMAFMONTANTS EN FRANCS
Jusqu'à 3 ans38,48820
De 3 à 6 ans19,24410