| AM 3 197 |
NOR : ECOS9750055A
(Journal officiel du 21 janvier 1998)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 1998, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique.
(Voir tableau pages suivantes.)
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1998
| MINISTERE OU ORGANISME ENQUETEUR et nature de l'enquête | CHAMP DE L'ENQUETE et modalités d'exécution (1) | |||
|---|---|---|---|---|
| 1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES | Ministère de l'emploi et de la solidarité | Affaires sociales | Enquête statistique sur les toxicomanes faisant appel au système de soins. | Enquête exhaustive sur l'ensemble des structures sanitaires et sociales susceptibles d'accueillir des toxicomanes (y compris DOM). |
| Enquête sur les coûts et carrières du personnel hospitalier. | Exploitation du fichier du personnel et de paye des infirmiers hospitaliers (hors DOM). | |||
| 2. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | Ministère de l'emploi et de la solidarité | Affaires sociales CNAF | Enquête auprès d'un échantillon de crèches. | Enquête annuelle auprès d'environ 300 crèches collectives et familiales tirées par sondage (sauf DOM). |
| Ministère de l'emploi et de la solidarité Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie | CEREQ | Hors DOM. | ||
| Suivi d'un panel (1995-2000) de jeunes sortant du système scolaire en 1994. | Suivi sur 5 ans de 3 500 jeunes sortant d'enseignement scolaire et d'apprentissage. | |||
| Insertion et cheminements professionnels des jeunes formés par apprentissage. | Deuxième interrogation de la cohorte entrée en apprentissage en 1994, afin de mesurer ses débuts professionnels à l'issue de l'apprentissage et de la comparer à ceux observés pour les entrants en apprentissage de 1992 (y compris DOM). | |||
| CREDES | Enquête sur la santé et la protection sociale. | Panel d'assurés sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale, du régime des travailleurs non salariés non agricoles et de la mutualité sociale agricole, soit 10 000 personnes enquêtées en deux vagues. (1) Les activités sont précisées par référence à la Nomenclature d'activités française (NAF) ; p = champ partiel. |
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur