Arrêté du 30 décembre 1997 relatif à la fixation de la dotation globale et des tarifications applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes pour 1998, et de la répartition des crédits par groupes fonctionnels

NOR : MESH9730696A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 714-7, R. 714-3-15-, R. 714-3-19, R. 714-3-36 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 174-1, L. 174-2, L. 174-3, L. 174-4 ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics et autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus, et notamment son article 24 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes en date du 18 décembre 1997 ;
Sur proposition du directeur des hôpitaux,

Arrête :

Article 1er

A compter du 1er janvier 1998, la dotation globale représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par le régime général d'assurance maladie est fixée à 80 393 769 F (quatre-vingts millions trois cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante-neuf francs) et se décompose ainsi qu'il suit :

Article 2

A partir du 1er janvier 1998 seront appliqués pour le calcul de la participation laissée à la charge de l'Etat, les tarifs journaliers de prestations suivants :
Court Séjour :

Moyen séjour :

Article 3

Le versement de la dotation globale à l'établissement public de santé national de Fresnes est effectué par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à compter de la notification du présent arrêté selon les modalités suivantes :

• pour les mois de janvier à décembre 1998 : 6 699 480,75 F selon les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier.

Article 4

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations sauf lorsqu'il est pris en charge par le régime obligatoire de protection sociale.

Article 5

Le recours contre les dispositions du présent arrêté pourra être formé dans le délai d'un mois franc à compter de sa publication conformément aux dispositions des articles 201 et 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale.

Article 6

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain