| SP 4 439 245 |
NOR : MESP9830006C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : article L. 20 du code de la santé publique.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Les projets d'équipement qui accompagnent le développement de la téléphonie portable conduisent fréquemment à envisager l'installation d'antennes sur les réservoirs de stockage d'eau destinée à l'alimentation humaine.
Les sites concernés constituent, en effet, en raison de leur grande hauteur des endroits privilégiés pour l'installation de relais. Néanmoins, leur établissement sur de tels ouvrages peut poser problème, notamment lorsqu'ils sont situés dans le périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine.
La section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France a été consultée lors de la séance du 21 octobre 1997 afin de définir une position sanitaire homogène sur l'ensemble du territoire vis-à-vis de ces équipements.
Vous trouverez, en annexe à la présente circulaire, les recommandations que je vous demande de faire connaître à l'ensemble des services déconcentrés, ainsi qu'aux autres partenaires concernés : collectivités, sociétés de distribution d'eau et concessionnaires.
Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de ces recommandations.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Docteur Y. Coquin
ANNEXE
RECOMMANDATIONS VIS-A-VIS DE L'INSTALLATION D'ANTENNES
SUR LES RÉSERVOIRS AÉRIENS
L'implantation sur les châteaux d'eau des équipements liés à la téléphonie portable peuvent concerner :
I. - DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
Les installations comprennent généralement :
II. - LOCALISATIONS POSSIBLES DES ÉQUIPEMENTS
Le réservoir d'eau, siège de l'installation de télétransmission peut se trouver soit dans le périmètre de protection immédiate du ou des captages d'eau destinés à l'alimentation humaine, soit à l'extérieur de celui-ci.
III. - RISQUES DE POLLUTION LIÉS AUX INSTALLATIONS
Les risques potentiels de pollution de l'eau distribuée sont liés non seulement aux installations elles-mêmes mais également et surtout aux interventions régulières que nécessite leur entretien.
Les risques de pollution peuvent être liés :
Un certain nombre de dispositions peuvent être prises pour tenter de pallier ces divers risques et il est nécessaire de préciser les mesures à respecter en fonction des diverses situations.
IV. - RECOMMANDATIONS
1. Cas des installations propres à la gestion
du service de distribution d'eau
Les installations de captage, de traitement et de distribution d'eau sont de plus en plus souvent dotées d'automatismes contrôlés et commandés à distance utilisant la télétransmission. Ces équipements qui contribuent à l'amélioration de la qualité du service et de l'eau distribuée font partie intégrante des installations liées directement à la gestion du captage. Il n'y a donc pas lieu de s'opposer à leur installation, même dans le périmètre de protection immédiate, sous réserve que l'exploitant du ou des captages prenne, dans le cadre de ses responsabilités générales, toutes les mesures nécessaires pour éviter une dégradation de la qualité de l'eau tant dans l'ouvrage de captage que dans le réservoir.
2. Cas des installations de télétransmission commerciales
a) Réservoir situé en dehors du périmètre de protection immédiate
L'autorisation d'installer les équipements de télétransmission pourra être accordée sous réserve que toutes mesures soient prises pour préserver la qualité des eaux stockées, à savoir notamment :
A cet effet, une convention bi ou tripartite (selon que le service d'eau est en régie ou en affermage) devra être signée avec la collectivité propriétaire des ouvrages.
Celle-ci précisera :
Le non-respect des dispositions fixées devrait entraîner la suspension de l'autorisation d'exploiter les installations sans droit à indemnisation.
b) Réservoir situé dans le périmètre de protection immédiate
Un avis défavorable devrait systématiquement être donné car l'activité liée à la télétransmisssion est étrangère au service de distribution d'eau pour l'alimentation et, par suite, interdite dans le périmètre de protection immédiate (article 21 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié).
Cette interdiction englobe les pratiques liées à l'utilisatiion d'une grue pour la mise en place des antennes car, même dans ce cas, la circulation de personnes étrangères au service de l'eau serait ultérieurement nécessaire pour l'entretien des installations. Toute disposition contraire signifierait qu'une activité non directement liée à l'exploitation du captage d'eau est possible dans le périmètre de protection immédiate, ce qui pourrait constituer un précédent vis-à-vis d'autres activités qui pourraient être exercées sur ces sites.
3. Procédure d'enlèvement des antennes
Lors de l'enlèvement des antennes qui ne sont plus utilisées, toutes dispositions doivent être prises pour éviter la dégradation des ouvrages destinés à la distribution de l'eau. Si nécessaire, une remise en état des lieux pourra être exigée.
4. Protection des personnes
Dans tous les cas, l'installation de systèmes de télétransmission entraînant l'émission d'ondes dont les fréquences présentent des risques pour les porteurs de fibrillateurs et de pacemakers, des panneaux d'information pour ces personnes devront obligatoirement être installés à proximité des antennes et appareils concernés.