Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9802576S

(Journal officiel du 31 janvier 1998)

Par décision n° 148082 du 4 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statutant au contentieux, a annulé le décret n° 93-767 du 29 mars 1993.