Décret n° 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9802575S

(Journal officiel du 31 janvier 1998)

Par décision n° 148081 du 9 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 4 et 5 du décret n° 93-768 du 29 mars 1993.