Circulaire DAS n° 98-13 du 12 janvier 1998 relative à l'organisation du second appel d'offres ouvrant droit à la création de places médico-sociales nouvelles pour personnes cérébro-lésées principalement à la suite d'un traumatisme crânien

NOR : MESA9830008C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier, annexé à la loi précitée.
Circulaire DAS/DE/DSS n° 96-428 du 4 juillet 1996 relative à la prise en charge médico-sociale et à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes atteintes d'un traumatisme crânien.
Circulaire DGEFP n° 97-1157 du 12 mai 1997 relative à la rémunération des stagiaires handicapés des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle (UEROS).
Texte modifié : modification particulièrement signalée.
Circulaire n° 97-827 du 29 décembre 1997, relative à l'évolution des dépenses d'assurance maladie pour les établissements médico-sociaux sous compétence tarifaire de l'Etat en 1998, et aux modalités de déroulement de la campagne budgétaire.
A la rubrique 2-2 « les mesures nouvelles de créations de places », le dernier alinéa (page 6) est remplacé par les présentes instructions. En particulier le délai du 30 janvier est reporté au 30 avril 1998 et les critères prioritaires de sélection des projets sont ceux figurant dans la présente circulaire.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre])

I. - Le bilan de l'exécution
du premier appel d'offres de 1996

Les 50 millions de francs obtenus pour les personnes présentant un traumatisme crânien au titre de l'exercice 1996 ont permis de financer 35 projets sur les 57 opérations demandées par les régions (pour un coût de 160 millions de francs).
Les projets retenus se subdivisent en deux grandes catégories :
1° La création de 17 unités expérimentales d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle (UEROS) à caractère régional ou interrégional, pour une capacité totale de 285 places.
Ces 17 unités réparties dans 14 régions (cf. liste en annexe I) correspondent à une consommation de la première enveloppe à hauteur de 33,7 millions de francs, soit 67 % de ladite enveloppe.
2° La création d'autres structures médico-sociales d'accueil, principalement destinées à des personnes cérébro-lésées, notamment les plus lourdement atteintes (GOS 2 et GOS 3 au titre de l'échelle de Glasgow) se répartissant comme suit :

• 59 places adaptées en foyers à double tarification ;
• 42 places spécifiques en maisons d'accueil spécialisées ;
• 35 places de services mobiles favorisant le maintien à domicile d'adolescents, de jeunes adultes et d'adultes ;
• 5 places individualisées en institut médico-éducatif.

Cette seconde catégorie représente donc 141 places pour un coût de fonctionnement de 16,3 millions de francs, soit 33 % de l'enveloppe de 1996.

II. - Les priorités nationales au titre
du second appel d'offres de 1998

En 1996, il était opportun de privilégier la part des UEROS au regard des structures médico-sociales d'aval pour deux raisons :

• ces unités correspondent « aux fondations » d'un dispositif régional ou interrégional en réseau : dépistage précoce et réactivation des fonctions mentales supérieures, conseils aux CDES et COTOREP, préparation à l'insertion sociale et professionnelle, création d'un « savoir-faire » régional ou interrégional ;
• les UEROS une fois constituées peuvent « parrainer » des unités d'accueil d'aval qui ne disposent pour l'instant pas d'une expérience solide et qui doivent dorénavant se développer.

A. - En conséquence, il vous est demandé pour 1998 d'inverser l'ordre des priorités en vigueur en 1996, afin d'affecter 70 à 80 % de la seconde enveloppe à des structures médico-sociales d'aval, principalement sous la forme de création ou d'extension de FDT, mais également de MAS si nécessaire, pour les personnes cérébro-lésées les plus lourdes (GOS 2 et GOS 3) dont l'état ne leur permet pas, au moins dans un premier temps, de bénéficier d'une insertion en milieu social ou professionnel ordinaire ou protégé. Bon nombre de ces personnes ne trouvent actuellement aucune solution institutionnelle adaptée et restent à la charge de leur famille dans des conditions très difficiles tant pour elles-mêmes que pour leur environnement (1).
Vous veillerez à ce que ces nouveaux projets s'inscrivent bien dans un réseau coordonné et que les UEROS déjà en place contribuent à conseiller et garantir le bon fonctionnement de ces nouvelles structures ou sections individualisées d'établissement existant, le cas échéant sous la forme de conventions de partenariat.
Vous avez également la possibilité, en application de l'article 4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, de promouvoir des équipes mobiles expérimentales, transposition des SESSAD aux handicapés adultes, afin de favoriser le maintien à domicile de personnes cérébro-lésées, dans le respect du libre choix des familles.
B. - En complément de cette première priorité, 20 à 30 % de l'enveloppe pourront être consacrés à la consolidation du « dispositif UEROS » et ce de deux manières :
1° La création de quelques UEROS dans les régions ou interrégions qui en sont actuellement dépourvues, étant entendu :

• que la création d'une UEROS multipolaire dans la région Nord - Pas-de-Calais, desservant la région Picardie, constitue une priorité ;
• que les régions Centre, Bourgogne, Franche-Comté et Auvergne, lesquelles ne disposent pas d'UEROS, proposent soit des unités inter-régionales, soit puissent être desservies par convention par une région limitrophe déjà dotée d'une telle unité.

2° Le renforcement d'UEROS existantes afin d'améliorer la qualité et le volume de leurs prestations ou la création d'antennes avancées, garantissant un bon maillage du territoire desservi.

III. - L'organisation de l'appel d'offres pour 1998

Vous voudrez bien me faire parvenir l'ensemble des projets qui vous auront été soumis au titre du présent appel d'offres. Lesdits projets devront être classés par ordre de priorité régionale. Afin d'attribuer les crédits accordés au plan national pour cette opération prioritaire, je vous demande de bien vouloir transmettre à la Direction de l'Action Sociale (bureau TS2) pour le 30 avril 1998, délai de rigueur :
1° Si vous ne l'avez déjà fait, un exemplaire définitivement arrêté, de votre dispositif régional coordonné sur le traumatisme crânien ;
2° Une fiche classant par ordre de priorité les projets précités justifiant un financement en frais de fonctionnement ;
3° Pour chacun des établissements que vous aurez retenu, après avis successifs du comité de pilotage prévu par la circulaire du 4 juillet 1996 précitée (2), puis de la section sociale du CROSS (avis non obligatoire pour les UEROS), en cas de création ou d'extension importante, un dossier de demande de moyens, précisant l'identité de la personne gestionnaire, la base d'agrément de la structure (extension ou création nouvelle), le contenu technique des prises en charge envisagées, le tableau des emplois et le projet de budget, en remplissant les fiches types (modèles A ou B selon qu'il s'agit d'une extension ou d'une création) jointes en annexe II.
Les crédits qui vous seront accordés, vous seront notifiés en année pleine à compter du 25 mai 1998. Ces crédits correspondront aux projets qui seront retenus par mes services, avec la participation de représentants de la DGEFP (pour les UEROS) et de la CNAMTS.
IV. - Élaboration d'un premier constat des actions conduites au titre de la programmation découlant de la montée en charge des dispositifs régionaux
Sans préjudice des éléments qui vous sont demandés dans le cadre strict de l'appel d'offres précité, et afin de me permettre de dresser un premier bilan complet des actions conduites en faveur des personnes cérébro-lésées (bilan qui vous sera communiqué en cours d'année), je vous demande de bien vouloir me faire parvenir les informations complémentaires suivantes :
1° La date de mise en service des structures ou sections financées au titre du premier appel d'offres de 1996 et dans l'hypothèse où certaines opérations n'auraient pas été réalisées à la date du 30 avril 1998, les raisons expliquant ce retard et le délai prévisionnel de cette mise en service ;
2° La liste, le coût et la capacité des autres projets sanitaires ou médico-sociaux que vous avez autorisés et financés en 1996 et 1997 dans le cadre de redéploiements de vos enveloppes régionales (hors enveloppe traumatisés crâniens), avec l'appui éventuel de financements départementaux, notamment au titre de la création de foyers à double tarification.

*
* *

Pour tout renseignement ou précision complémentaires, vous pouvez vous adresser aux services de la direction de l'action sociale et notamment à : M. Bauduret (Jean-François), tél. : 01-44-36-95-46 ; Mme le Docteur Gilbert (Pascale), tél. : 01-44-36-96-81 ; Mme Segui (Michèle), tél. : 01-44-36-97-05.

Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
ANNEXE I
LISTE DES 17 UEROS CRÉÉES SUR L'ENVELOPPE DE 1996

ANNEXE II
FICHES TYPES DE PRÉSENTATION DES PROJETS ÉLIGIBLES
A L'APPEL D'OFFRE « 50 MF POUR LES TRAUMATISÉS CRÂNIENS » EN 1998

Région :Modèle A
Département :

Traumatisme crânien : second appel d'offre pour 1998
Fiche relative à l'extension ou la transformation d'une structure
I. - Données générales

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Etablissement concerné (intitulé, nombre de places existantes, base d'agrément, n° FINESS) : 
Nombre de places nouvelles :
Nombre de journées d'ouverture par an (au titre de l'extension) :

II. - Données financières

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement : Emprunt (en %) =
Financement de l'investissement : Fonds propres (en %) =
Coût total en fonctionnement en année pleine :
Coût total des frais de personnel en année pleine :

III. - Encadrement

IV. - Projet de l'établissement

A. - Objectifs généraux du projet :

B. - Caractéristiques principales du projet sous l'angle (comment sont définis, mis en oeuvre et évalués les projets individualisés ?) :

• thérapeutique et réhabilitation : qui fait quoi ?
• insertion sociale : vie quotidienne - autonomie - ateliers médico-éducatifs - qui supervise ?

C. - Modalités d'inscription dans un réseau coordonné : travail en partenariat (conventions...) avec des établissements d'amont (voire d'aval), liens avec les pôles de référence, y compris le cas échéant une UEROS
Région :Modèle B
Département :

Traumatisme crânien : second appel d'offre pour 1998
Fiche relative à la création d'une structure spécifique
I. - Données générales

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Nombre de places :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Population accueillie (âge, mixité ou non, etc.) :
Date prévue d'ouverture :

II. - Données financières

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement : Emprunt (en %) =
Financement de l'investissement : Fonds propres (en %) =
Coût total en fonctionnement en année pleine :
Coût total des charges de personnel en année pleine :
Prix de journée prévu (ou tarif de prestation) :

III. - Encadrement

Ratio d'encadrement total de l'établissement
Ratio d'encadrement à proximité de la personne
Personnel recruté :

IV. - Projet de l'établissement

A. - Objectifs généraux du projet :

B. - Caractéristiques principales du projet sous l'angle :

C. - Modalités d'inscription dans un réseau coordonné : travail en partenariat (conventions...) avec des établissements d'amont (voire d'aval), liens avec les pôles de référence, y compris le cas échéant une UEROS
(1) Quelques opérations correspondant à des sections d'IME pour mineurs cérébro-lésés pourront être également proposées au titre de cet appel d'offres.
(2) Afin d'améliorer la transparence de la politique régionale conduite sur le thème, je vous enjoins vivement à constituer de tels comités, lesquels n'existent pas dans toutes les régions.