| AS 1 14 249 |
NOR : MESA9820025A
(Journal officiel du 14 janvier 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 23 septembre 1997 et du 25 novembre 1997,
Arrête :
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21) :
Avenant n° 71 du 12 septembre 1997 relatif à la valeur du point.
II. - Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS) :
Avenant n° 97-5 du 10 juillet 1997 relatif à la valeur du point.
III. - Croix-Rouge française :
Avenant n° 97-04 du 29 juillet 1997 relatif à la valeur du point.
IV. - Convention collective nationale de travail du 26 août 1965 :
Avenant n° 04-97 du 24 octobre 1997 relatif à la valeur du point.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. - Croix-Rouge française :
Avenant n° 97-03 du 3 juin 1997 relatif à l'emploi de directeur pédagogique.
II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (SOP) :
Protocole d'accord n° 130 du 9 septembre 1997 relatif aux promotions.
III. - Convention collective ADMR du 6 mai 1970 :
Avenant n° 194 du 2 octobre 1997 relatif aux indemnités kilométriques.
IV. - Fédération nationale des familles rurales :
Accord conventionnel du 11 juin 1997.
V. - Union des fédérations et syndicats nationaux employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) :
Protocole d'accord du 2 mai 1997 relatif à la création d'un fonds national d'apprentissage.
VI. - Association Le Clos Saint-Joseph (14320) :
Accord d'entreprise du 18 septembre 1997 relatif à l'organisation des horaires de travail.
VII. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (14053) :
Protocole d'accord du 3 octobre 1997 relatif à la revalorisation du ticket restaurant.
Article 3
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro
ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
(Textes non parus au Journal officiel)
I. - UNION DÉPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE LA CÔTE-D'OR,
8 et 16, BOULEVARD DE SÉVIGNÉ, B.P. 649, 21017 DIJON CEDEX
Avenant n° 71 du 12 septembre 1997 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes, applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or
Objet : actualisation des éléments de rémunération.
Réunies en commission paritaire, la commission du personnel du conseil d'administration de l'UDM de la Côte-d'Or, agissant en tant qu'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives présentes à l'organisme, d'autre part, conviennent d'actualiser les éléments de salaire comme suit :
Ensemble 1 « Mutualité »
La valeur du point d'indice UDM actuelle (soit 38,23 F depuis le 1er mars 1997) est portée à 38,42 F au 1er octobre 1997.
Ensemble 2 « Fonction publique »
La prime fixe, qui est de 162,03 F depuis le 1er mars 1997, est portée à 162,83 F au 1er octobre 1997.
Les régularisations et rappels nécessaires seront opérés selon les modalités habituelles à l'organisme, dès publication de l'agrément ministériel.
Fait à Dijon, le 12 septembre 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Le président ;
CFDT ;
CGT ;
CGT-FO ;
CFTC.
II. - UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS COORDINATRICES
DE SOINS ET SANTÉ (UNACSS)
ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX DE MAI 1993
Avenant n° 97-5 du 10 juillet 1997
relatif à la valeur du point
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er
« A compter du 1er mars 1997, la valeur du point est portée de 28,12 F (valeur au 1er janvier 1995) à 28,26 F. »
Article 2
« A compter du 1er octobre 1997, la valeur du point est portée à 28,40 F. »
Article 3
« Cet avenant ne prendra effet, c'est-à-dire ne sera opposable aux financeurs, qu'à compter du jour de sa parution au Journal officiel. »
Fait à Nanterre, le 10 juillet 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé(UNACSS) ;
Fédération nationale des services de santé et service sociaux (CFDT) ;
Fédération des services publics et des services de santé, Force ouvrière (FO).
III. - CONVENTION COLLECTIVE CROIX-ROUGE FRANÇAISE 1986
Avenant n° 97-04 du 29 juillet 1997 relatif à la valeur du point
Les parties signataires de la convention collective de la CRF constatent :
Ils conviennent d'une mesure conservatoire, augmentant la valeur du point 1997 dans les mêmes proportions que celles décidées dans la fonction publique.
A cet effet, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er
La valeur du point de convention collective Croix-Rouge française est portée à 26,08 F au 1er mars 1997 et à 26,21 F au 1er octobre 1997.
Article 2
Dès qu'interviendront de nouvelles dispositions dans la fonction publique, les parties signataires mettront en oeuvre l'ajustement des mesures créées par le présent dispositif, pour les porter à parité.
Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
La Croix-Rouge française ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux (CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;
IV. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL
DU 26 AOÛT 1965
Avenant n° 04-97 du 24 octobre 1997 relatif à la valeur du point
Il a été convenu et décidé entre les parties signataires de porter la valeur du point de la convention collective nationale de travail du 26 août 1965 à 31,19 F au 1er octobre 1997.
Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CFE/CGC ;
Le SISMES ;
Le SNAMIS ;
La FFESCPE ;
La CFDT.