| AS 3 31 252 |
NOR : MESA9830011Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le préfet du département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par courrier ci-dessus référencé, vous avez bien voulu attirer mon attention sur le problème de l'utilisation de l'outil AGGIR, autonomie gérontologique - groupes iso-ressources, pour l'étude des dossiers de section de cure médicale ou de soins de longue durée.
Cette demande intervient dans un contexte de changements importants pour les professionnels oeuvrant dans le secteur des personnes âgées. Ainsi, la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 institue une prestation spécifique dépendance sous conditions d'âge, de ressources et de dépendance, dont la responsabilité est confiée aux présidents de conseils généraux. Elle rend obligatoire la coordination entre les différents financeurs et l'évaluation des personnes âgées en vue de l'attribution de la prestation est réalisée par une équipe médico-sociale qui se rend auprès de la personne.
L'évaluation de la dépendance est réalisée à l'aide d'un outil national unique d'évaluation AGGIR, modèle qui permet d'évaluer l'expression de l'autonomie grâce à l'observation des activités effectuées seules par la personne âgée. Un des décrets portant application de certaines dispositions de cette loi (n° 97-427 du 28 avril 1997) précise les données utiles afin d'obtenir une bonne évaluation de la personne âgée. La qualité des informations recueillies dépend bien sûr en premier lieu de la compétence des intervenants auprès de la personne âgée.
Par ailleurs, la circulaire DAS/DSS n° 97-130 du 19 février 1997 relative au rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées confirme la précédente circulaire DAS/DSS n° 96-54 du 30 janvier 1996 qui a introduit l'outil AGGIR parmi les éléments caractérisant les personnes prises en charge par le service. Enfin, l'échelon national du service médical (ENSM) de la CNAMTS a retenu depuis plusieurs années AGGIR comme l'un des éléments d'évaluation de la personne pour l'ensemble des études réalisées en gérontologie par les médecins conseils. Actuellement, l'ENSM travaille sur une actualisation de l'outil GALAAD avec l'incorporation du système PATHOS (cf. fiche jointe).
AGGIR constitue un des volets de l'évaluation de l'état de santé de la personne : il n'évalue pas l'ensemble de la situation de la personne mais uniquement certains aspects de la perte d'autonomie tels que précédemment définis. Le groupe iso-ressources représente là l'importance des aides et des soins à apporter à la personne pour les « soins de base et relationnels » : il ne quantifie pas la charge des « soins techniques » directement liés aux pathologies.
Si le classement d'une personne dans un des groupes iso-ressources les plus lourds, en terme de charge de travail pour les soins de base et relationnels, est un critère important pour l'admission en section de cure médicale, en service de soins de longue durée, ou service de soins infirmiers à domicile, il ne saurait être le seul. En effet, une personne autonome ou peu dépendante, mais présentant une pathologie induisant des soins techniques importants, peut à juste titre bénéficier d'une prise en charge médicalisée.
En résumé, le groupe iso-ressources utilisé seul ne permet pas d'orienter une personne vers une section de cure médicale ou un service de soins de longue durée. Il doit être complété par d'autres informations concernant notamment les soins techniques en rapport avec les pathologies dont peut souffrir la personne.
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier