Décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

NOR : MESH9723988Z

(Journal officiel du 7 février 1998)

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1997, page 19123, 1re colonne, 19°, 4e ligne et Bulletin officiel MES 97/52, p. 221 :
Au lieu de : « ... L. 710-16... », lire : « ... L. 710-6... ».