| SP 4 41 308 |
NOR : MESP9830016N
(Texte non paru au Journal officiel)
Références : arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques (J.O. du 6 avril 97)
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour attribution) L'arrêté visé ci-dessus précise les règles de bonnes pratiques applicables notamment dans le cas des recueils de résidus opératoires lors d'interventions médicales (point I.7 des règles). Parmi celles-ci, est notamment mentionnée la nécessité d'une sélection des donneurs ainsi que de l'existence d'une fiche opérationnelle de prélèvement élaborée par l'établissement français des greffes (cf. point 1.8.2. des règles de bonnes pratique).
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, (1) Cette fiche opérationnelle a pour vocation d'assurer la traçabilité des tissus d'origine humaine, et de préciser également l'état des connaissances scientifiques en matière de sélection des donneurs (contre-indications, antécédents,...). Lors de tout recueil de tissus, la fiche opérationnelle devra être complétée par le praticien responsable de l'acte, et servira de fiche de liaison entre l'établissement de santé et l'organisme chargé d'assurer la conservation, la transformation, la distribution et la cession des tissus ainsi recueillis.
Le directeur général de la santé,
Professeur J. Ménard
(1) Les annexes mentionnées dans la présente note peuvent être obtenues auprès de l'établissement français des greffes.