Décret n° 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9802577S

(Journal officiel du 3 février 1998)

Par décision n° 184546 du 1er décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article R. 162-1-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 96-256 du 18 octobre 1996 en tant qu'il exclut du champ du droit d'opposition reconnu au patient la date de la consultation, le cachet et la signature du médecin.