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NOR : MESN9830017C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaire NOR : INTD9100174C, MASI/DMP n° 9-11 du 14 août 1991 ;
Circulaire NOR : INTD9700104 du 24 juin 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères à Mesdames et Messieurs les préfets (direction de la réglementation, direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le préfet de police, Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales La présente instruction a pour objet de compléter et préciser le dispositif d'aide au retour et à la réinsertion dans leur pays d'origine dont bénéficient les étrangers qui sont invités à quitter le territoire français (IQF), après réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997.
La politique qu'entend mener le Gouvernement en matière d'immigration se veut généreuse, mais ferme. Attachée à l'intégration des étrangers durablement présent sur notre sol, elle se fixe aussi pour objectif le co-développement avec les pays d'origine. S'agissant des étrangers invités à quitter la France, ils pourront bénéficier d'un programme destiné à faciliter leur réinsertion dans leur pays.
Le dispositif décrit ci-après est alternatif à la reconduite à la frontière. Il comprend deux volets: l'un qui se déroule en France, afin, notamment, d'aider à la préparation au départ et d'établir un diagnostic personnel, familial et professionnel, l'autre dans le pays de retour, qui doit permettre l'élaboration d'un projet cohérent de réinsertion. Ces deux volets comprennent une aide sociale et psychologique, comme administrative et financière.
Les collectivités territoriales engagées dans des actions de coopération décentralisée avec des localités des principaux pays d'origine de l'immigration sont sollicitées pour appuyer, sur un mode approprié, certains projets de réinsertion. Elles peuvent, en outre, participer au dispositif de réinsertion et d'accueil selon des modalités à fixer par convention avec l'OMI.
Le dispositif est mis en oeuvre par l'Office des migrations internationales (OMI), sous la responsabilité des préfets en France et celle des ambassadeurs à l'étranger.
En France, l'OMI peut passer convention avec tout organisme susceptible d'assurer un accueil adapté, proche des populations concernées. Dans les pays de retour, les ambassades ou les antennes de l'OMI peuvent également conclure des conventions avec tout organisme susceptible d'aider à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français. Lorsqu'il existe, dans ces pays, un programme de développement local/migration, les ambassades et les antennes de l'OMI conventionnent des associations, des organisations non gouvernementales, voire des bureaux d'études locaux, qui participent à la mise en oeuvre du volet réinsertion du programme.
La présente circulaire vous donne les instructions relatives aux modalités de mise en oeuvre des aides à la réinsertion des étrangers invités à quitter notre territoire, pour la partie qui se déroule en France. Ces mesures s'inscrivent dans un dispositif plus large, comprenant un soutien dans les pays de retour disposant de délégations de l'OMI, comme il est rappelé succinctement ci-après. Ce second volet fera, ultérieurement, l'objet d'une circulaire aux ambassadeurs sous les timbres du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère des affaires étrangères et du secrétariat d'Etat à la coopération.
1. - Bénéficiaires des aides à la réinsertion
Peut bénéficier du présent dispositif d'aide à la réinsertion, tout étranger qui est invité à quitter le territoire français après réexamen de sa situation au regard du séjour dans le cadre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997.
Est exclu du champ d'application des aides à la réinsertion l'étranger à l'égard duquel a été pris un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), un arrêté ministériel d'expulsion ou une mesure d'interdiction judiciaire du territoire.
En outre, l'accès aux aides à la réinsertion doit résulter d'une démarche personnelle de la part de l'intéressé auprès de l'OMI. Elle suppose, également, un départ simultané du conjoint et des enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger concerné lorsque ces personnes séjournent irrégulièrement sur le territoire français. Dans ce cas, le consentement exprès du conjoint est requis.
Enfin, le bénéfice de ces aides ne peut être accordé qu'aux personnes n'ayant jamais bénéficié auparavant d'une aide à la réinsertion.
2. Contenu des aides à la réinsertion
Des aides à la réinsertion sont accordées en France et dans le pays de retour.
2.1. Les aides en France
Elles comprennent :
a) Une aide psychologique qui consiste en un ou plusieurs entretiens avec les intéressés. Ces entretiens ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à un réexamen des décisions de refus de séjour. Ils doivent permettre d'établir avec les bénéficiaires un diagnostic personnel, familial et professionnel et de les informer sur la situation dans le pays d'origine. Les éléments de diagnostic sont inclus dans le dossier de demande d'aide.
Les intéressés reçoivent à cette occasion une information personnalisée sur les droits sociaux qu'ils ont pu acquérir en France au regard des dispositions prévues par les accords bilatéraux de sécurité sociale, comme sur les conditions d'ouverture des droits différés (retraite).
Ces entretiens sont organisés par l'OMI, ou par des organismes et associations conventionnés par l'office.
b) Une aide matérielle et financière de l'OMI qui comprend :
c) Une assistance à caractère administratif, organisée par l'OMI, ayant pour but d'aider l'étranger à préparer son départ. Cette assistance concerne l'obtention des documents nécessaires au retour dans le pays d'origine et, le cas échéant, la clôture de comptes bancaires, le recouvrement de créances ou des cautions ou la vente de mobilier.
2.2. Les aides dans les pays de retour
Il s'agit, dans certains pays, d'aides à la réinstallation des personnes, mais aussi à des projets économiques de réinsertion.
a) Au Mali, au Maroc, en Roumanie (à compter de début 1998), au Sénégal, en Tunisie et en Turquie, l'OMI, qui dispose localement d'une délégation, fournit, en accord avec les autorités du pays, une aide aux personnes afin de faciliter leur réinstallation.
Dès l'arrivée dans le pays de retour, les intéressés bénéficient :
Ce suivi social permet de compléter avec l'intéressé le diagnostic personnel, familial et professionnel établi en France et de préciser les informations données sur le pays d'origine. Il s'agit, d'une part, de déterminer les besoins familiaux liés à la réinstallation et de mettre en contact, si besoin, les intéressés avec les administrations locales pour faciliter la recherche de logement, la scolarisation des enfants... et, d'autre part, d'établir un bilan professionnel et d'aider à la recherche d'un emploi ;
b) En outre, lorsqu'il existe, dans le pays de retour, un programme de développement local/migration (PDLM), des microprojets économiques, portés par les intéressés, peuvent être financés en tout ou partie par des aides spécifiques.
A cet effet :
Ces projets économiques de réinsertion sont sélectionnés sur place par des comités de pilotage ad hoc et suivis pendant un an par des associations, des organisations non gouvernementales, voire des bureaux d'études locaux conventionnés par les ambassades et l'OMI.
3. Procédures
3.1. Information de l'étranger invité à quitter le territoire français
L'information sur les aides à la réinsertion s'effectue, au moment de la délivrance de l'IQF par la préfecture, au moyen d'une notice explicative fournie par l'OMI et traduite dans les langues des principales nationalités concernées.
La notice est remise personnellement à l'étranger si la notification d'IQF est faite en sa présence en préfecture. Dans les autres cas, et suivant les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 5 juin 1990, elle est jointe à l'envoi par voie postale de la lettre d'IQF.
Cette information comporte l'indication de l'adresse du bureau compétent de l'OMI le plus proche et d'organismes conventionnés qui délivrent une information complète sur le dispositif d'aide au retour.
3.2. Information de l'OMI par la préfecture
Lorsqu'une IQF est remise à un étranger, la préfecture informe sans délai l'OMI au moyen d'un formulaire dont vous trouverez le modèle joint en annexe, en indiquant précisément la date à laquelle a été notifiée l'IQF.
Dans le cas où l'IQF a été communiquée par voie postale, avec accusé de réception, les services préfectoraux informent sans délai l'OMI de la date soit de réception du pli au domicile, soit de son retrait au guichet de la poste.
Dans l'hypothèse où le pli est retourné avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ou que l'intéressé n'est pas allé retirer son pli, il n'y a pas lieu d'en informer l'OMI.
3.3. Délai de dépôt et recevabilité de la demande
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication de la présente circulaire, ou de la remise effective de l'IQF, pour demander une aide à la réinsertion. Au-delà de ce délai, la demande est irrecevable.
L'OMI vérifie, d'une part, que le demandeur satisfait aux conditions pour bénéficier des aides à la réinsertion et, d'autre part, que le conjoint du demandeur accepte de quitter la France. L'accord du conjoint est alors matérialisé par l'apposition de sa signature sur la demande.
Il informe la préfecture du dépôt et de la recevabilité de la demande.
3.4. Situation au regard du séjour du demandeur
Le dépôt d'une demande recevable suspend l'IQF pendant une durée maximale de deux mois, afin de procéder à l'instruction du dossier et de préparer le retour dans le pays d'origine.
L'OMI délivre une attestation de dépôt de demande d'aide à la réinsertion permettant à l'intéressé de justifier sa présence sur le territoire.
3.5. Instruction de la demande
Les services de l'OMI ou de l'organisme conventionné :
Lorsque le dossier de demande est complet, il est transmis au délégué régional de l'OMI, qui prend la décision et la notifie au demandeur. En cas de rejet, la préfecture en est informée.
Pendant le temps de l'instruction de la demande, des contacts sont établis avec les organismes et les associations susceptibles d'aider sur le plan matériel et humain le demandeur tant en France que dans le pays de retour.
Lorsque la demande est acceptée, les services de l'OMI informent l'ambassade de France dans le pays de retour et lui communiquent les éléments destinés à faciliter le retour.
En aucun cas, l'existence ou les motifs de l'invitation à quitter la France ne sont portés à la connaissance des autorités consulaires du pays de l'étranger concerné.
3.6. Organisation du départ de France
L'OMI est chargé de l'organisation du départ dans les aéroports. Il s'assure du bon déroulement des formalités de départ et communique à l'intéressé, au moment de l'embarquement, les noms et les adresses des organismes et personnes à contacter à son arrivée dans le pays d'origine pour faciliter la réinsertion dans le pays. Il lui remet la moitié de l'allocation prévue au paragraphe 2.1 b ci-dessus. L'autre moitié est disponible dans le pays de retour, en monnaie locale, chez le payeur auprès de l'ambassade ou du consulat choisi par le bénéficiaire, deux mois après l'arrivée de l'intéressé, et devra être effectivement perçue par celui-ci dans les deux mois qui suivent.
Enfin, l'OMI confirme la date d'arrivée de la personne, accompagnée le cas échéant de sa famille, aux correspondants dans le pays de retour.
3.7. Suites à donner par les préfectures
Selon les différentes situations susceptibles de se produire, la préfecture prendra les mesures suivantes :
a) Un mois après la notification de l'IQF, si la préfecture n'est pas avertie par l'OMI du dépôt d'une demande d'aide à la réinsertion faite par l'étranger auprès de ses services, les procédures administratives habituelles concernant le séjour sont applicables.
b) Au plus tard à l'expiration du délai d'un mois, la préfecture est informée par l'OMI du dépôt d'une demande de bénéfice d'aide à la réinsertion : dans ce cas, la préfecture sursoit à la reconduite, dans l'attente de l'issue de la procédure d'instruction de la demande.
Par la suite, trois situations sont susceptibles de se présenter :
4. Suivi du dispositif d'aide à la réinsertion
L'OMI établit tous les mois un bilan de la mise en oeuvre du présent dispositif et l'adresse simultanément au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations), au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France).
Les préfectures sont par ailleurs invitées à rendre compte des éventuelles difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans la mise en oeuvre de ce dispositif.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
P. Sellal
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
J.-P. Duport
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
D. Marcel
ANNEXE
Aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997.
Informations destinées à l'OMI
Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Situation familiale :
Conjoint et enfant(s) séjournant en France et devant accompagner l'intéressé (*) :
Notification de l'invitation à quitter le territoire français :
Observations de la préfecture :
(*) En application du troisième paragraphe du I de la circulaire n° 97...... du ...... 1997 relative à l'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation prévu par la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997.