| AG 6 342 |
NOR : MESO9810156A
(Journal officiel du 13 février 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fondsde solidarité pour 1997 sont augmentées de 995 240 089,52 F (décision modificative n° 2).