Décisions du 27 novembre 1997 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9723767S

(Journal officiel du 13 février 1998)

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 novembre 1997, considérant que les laboratoires Veyron-Froment, 30, rue Benedit, 13248 Marseille Cedex 04, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Arginine Veyron, solution buvable (Aide de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue sur la base d'une référence ancienne « des applications cliniques reconnues dans des hépatopathies graves : insuffisance hépatocellulaire », qui ne sont pas des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché, ces dernières étant limitées aux : traitement d'appoint des troubles dyspeptiques, traitement d'appoint de l'asthénie fonctionnelle et hyperammoniémies congénitales par déficit du cycle de l'urée ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Arginine Veyron, solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.

NOR : MESM9723768S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 novembre 1997, considérant que les laboratoires Cassenne, tour Roussel-Hoescht, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Provames/Surgestone (Aide de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue pour Surgestone un bénéfice prouvé sur l'os, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché. De plus, cette allégation est corrélée à une action complémentaire de la spécialité avec l'estradiol étudiée chez l'animal, ce qui est de nature à suggérer une telle action complémentaire chez l'homme ; considérant qu'il est mis en exergue une diminution du risque de survenue de la maladie d'Alzheimer, ce qui n'est pas reconnu par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Surgestone ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Provames/Surgestone, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.