| SP 4 41 378 |
NOR : MESP9820501A
(Journal officiel du 11 février 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1998, le montant des prévisions de produits et des crédits ouverts par la décision modificative n° 1 du budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1997 est arrêté à la somme de 86 030 000 F.