Arrêté du 30 janvier 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de préparation des médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités »

NOR : MESS9820523A

(Journal officiel du 14 février 1998)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration de la contribution au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des entreprises de préparation des médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités » S 2231 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10617*01 pour l'imprimé et 5027901 pour la notice explicative.
L'arrêté du 14 février 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2231 a, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3940, est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.