Décret n° 95-946 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat d'association, le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat simple et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)NOR : MENX9802585S
(Journal officiel du 10 février 1998)
Par décision n° 174185 du 5 décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret n° 95-946 du 23 août 1995.