Arrêté du 9 février 1998 approuvant les avenants relatifs à la nouvelle répartition des emplois du service social des départements des Ardennes et de la Meuse

NOR : MESG9830045A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 32 à 40 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 122, 123 et 125 ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous son autorité ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 3-III ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu les conventions et avenants signés ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, et du directeur général des collectivités locales,

Arrêtent :

Article 1er

Les avenants et états annexés prévus respectivement aux articles 2 et 3 du décret du 9 mai 1995, susvisé, établis conjointement par les préfets et les présidents des conseils généraux dans les départements figurant sur le tableau annexé au présent arrêté, sont approuvés.

Article 2

Les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents de conseils généraux.
Fait à Paris, le 9 février 1998.

La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint du chef du service
des ressources humaines,
D. Rouaud
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Lallement
ANNEXE