Arrêté du 9 février 1998 déterminant
la nouvelle répartition des emplois du service social

NOR : MESG9830046A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 32 à 40 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 122, 123 et 125 ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous son autorité ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 3-III ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu la convention de partage des services d'action sociale et de santé prévue à l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et du directeur général des collectivités locales,

Arrêtent :

Article 1er

Considérant que le préfet du département de la Moselle agissant au nom de l'Etat et le président du conseil général de la Moselle agissant en son nom, n'ont pu parvenir à un accord sur la nouvelle répartition des emplois entre les services de l'Etat et les services du département, pour l'application de l'article 2 du décret du 9 mai 1995, l'article 6 de la convention conclue entre le préfet et le président du conseil général le 31 mai 1985 et approuvée par arrêté interministériel du 10 juillet 1985 est modifié et complété en application de l'article 4 du décret susvisé, par un paragraphe III ainsi rédigé :

III. - NOUVELLE RÉPARTITION DES EMPLOIS
ENTRE LES SERVICES DE L'ÉTAT ET LES SERVICES DU DÉPARTEMENT

a) Les emplois départementaux des personnels sociaux et de secrétariat placés sous l'autorité du préfet et inscrits au I, b dont le nombre en équivalent temps plein est de 17,80 sont ainsi répartis :
Emplois consacrés aux attributions placées sous l'autorité du président du conseil général :

Emplois consacrés aux attributions placées sous l'autorité du préfet :

• emplois de catégorie B : 8,8 ;
• emplois de catégorie C : 0 ;

b) Le transfert à l'Etat de la prise en charge est réalisé pour 17,80 des emplois (en équivalent plein) mentionnés au III, a.
En conséquence, pour l'application du nouveau partage des emplois, l'Etat a transféré au département :

Le département transfère à l'Etat :

• 0 emploi de catégorie B ;
• 0 emploi de catégorie C ;

c) A la date de signature du présent arrêté.
Le préfet ne met aucun agent à la disposition du conseil général.
Le président du conseil général ne met aucun agent à la disposition de l'Etat.
L'état des emplois et des agents de l'Etat mis à disposition du département figure en annexe.

Article 2

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 9 février 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service
des ressources humaines,
D. Rouaud
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Lallement

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

TABLEAU 1
ETAT DES EMPLOIS ET DES AGENTS DE L'ETAT MIS À DISPOSITION DU DÉPARTEMENT

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
adjoint au chef du service des ressources humaines,
D. Rouaud
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Lallement