Arrêté du 12 février 1998 portant prorogation du mandat des représentants du personnel et de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels scientifiques

NOR : MESG9830042A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et, ensemble, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l' arrêté n° 432 du 24 mai 1996 relatif à la composition de la commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel réuni le 21 janvier 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrête :

Article 1er

Le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de l'ex-Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament est prorogé jusqu'au 31 août 1998 inclus.

Article 2

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère.
Fait à Paris, le 12 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service
des ressources humaines,
D. Rouaud