Circulaire DH/EO 4/DGS/DSS/DAP n° 98-105 du 17 février 1998 relative à la modification de l'article 17 des protocoles passés entre les établissements pénitentiaires et les établissements de santé pour la dispensation des soins et la coordination des actions de prévention en milieu pénitentiaire, en application de l'article R. 711-10 du code de la santé publique

NOR : MESH9830050C

(Texte non paru au Journal officiel) (Ce texte est publié sous la classification SP 4 43.)