Bulletin Officiel n°98/10Réseau national
de santé publique

Décision relative à l'informatisation d'une étude séro-épidémiologique
avec constitution d'une sérothèque nationale

SP 4 434
589

NOR : MESP9830052S


(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur du Réseau national de santé publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifie par les décrets n°s 78-1823 du 28 décembre 1978 et 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau national de santé publique (RNSP) du 18 juin 1992 ;
Vu la nomination de M. Drucker (Jacques), comme directeur du Réseau national de santé publique, par le Conseil d'administration du 14 novembre 1995 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 997107,

Décide :

Article 1er

Il est créé au Réseau national de santé publique, 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex, sous la responsabilité du professeur Jacques Drucker, directeur du RSNP, un traitement automatisé d'informations indirectement nomminatives dont l'objet est de déterminer la séroprévalence par âge et sexe vis-à-vis de 9 infections en France (la coqueluche, la diphtérie, l'hépatite A, les infections à herpesvirus 1 et 2, les infections à Epstein-Barr virus, les oreillons, la rougeole et la rubéole) et de constituer une base de données minimales concernant une sérothèque représentative de la population française utilisable dans un but de recherche en santé publique. Cette étude entre dans les missions RNSP définies dans sa convention constitutive.

Article 2

Le recueil des sérums sera fait prospectivement dans des laboratoires d'analyse de biologie médicale, à l'occasion d'un prélèvement sanguin quelle qu'en soit la raison, après consentement éclairé de la personne prélevée ou du parent pour les mineurs. Un bref interrogatoire sera mené par le biologiste effectuant le prélèvement.
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • si la personne prélevée à 19 ans ou plus :

  • n° d'ordre ;
  • le sexe ;
  • l'âge ;
  • le département de résidence ;
  • la commune de résidence ;
  • le pays de naissance ;
  • le diplôme obtenu le plus élevé ;
  • la catégorie d'activité ;
  • l'affiliation à une mutuelle ou assurance complémentaire ;
  • le mois et l'année de prélèvement ;
  • le(s) motif(s) de prélèvement ;
  • si la personne prélevée est âgée de 0 à 18 ans inclus :
  • n° d'ordre ;
  • le sexe ;
  • l'âge ;
  • le département de résidence ;
  • la commune de résidence ;
  • le pays de naissance ;
  • la taille de sa famille ;
  • la catégorie socioprofessionnelle du chef de famille ;
  • l'affiliation à une mutuelle ou assurance complémentaire ;
  • le mois et l'année de prélèvement ;
  • le(s) motif(s) de prélèvement.

    • Article 3

    Les destinataires de ces informations sont les épidémiologistes du RNSP qui coordonnent le projet. Les biologistes des laboratoires de référence qui réalisent les titrages d'anticorps sériques sont destinataires du seul n° d'ordre. Le traitement ne fait l'objet d'aucun rapprochement ou interconnexion avec d'autres fichiers.

    Article 4

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du biologiste préleveur.

    Article 5

    Le directeur du Réseau national de santé publique et les acteurs du projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

    Le directeur du Réseau national de santé publique,
    J. Drucker