Bulletin Officiel n°98/10

La condition d'emploi d'au moins trois salariés est appréciée pour chaque année civile. La réduction majorée est applicable aux gains et rémunérations versés au cours d'une année par les personnes ayant employé au titre de leur activité professionnelle non commerciale au cours de l'année précédente (ou de la première année civile d'activité si elle est postérieure à 1996) un effectif au moins égal à trois salariés, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail (effectif équivalent temps plein) :
- les activités de gestion ou de location d'immeubles dont les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens située en Corse.
La réduction majorée n'est pas applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés au cours de chacun des mois au cours desquels est née au moins une créance de l'entreprise afférente à des prestations portant sur des biens situés hors de Corse.
b) Les activités pouvant bénéficier de la réduction majorée :
La réduction majorée est applicable aux autres activités que celles mentionnées au a) ci-dessus. Pour certaines activités, la réduction n'est applicable que sous certaines conditions.
1° Activités de transport aérien ou maritime :
La réduction majorée n'est applicable qu'aux entreprises en difficulté agréées au titre du VI de l'article 44 decies du code général des impôts (cf. VIII infra) ou au titre des créations d'emplois en Corse (cf. III infra).
2° Activités de transport routier :
Pour ceux de leurs salariés effectuant tout ou partie de leur temps de service hors des limites de la zone courte des départements de Corse (cf. arrêté du 17 mars 1997 susvisé), la réduction majorée n'est applicable qu'aux entreprises en difficulté agréées (cf. VIII infra) ou au titre des créations d'emplois en Corse (cf. III infra).
Pour leurs autres salariés, la réduction majorée est applicable aux gains et rémunérations versés au titre des créations d'emplois (cf. III infra) ou au titre des emplois existants dans la limite de cinquante salariés (cf. IV infra).
Le droit à la réduction majorée est apprécié chaque mois en fonction des gains et rémunérations versés au cours de ce mois et selon qu'ils sont afférents à des temps de service effectués exclusivement ou non dans les limites de la zone courte des départements de Corse.
3° Activités agricoles ou agro-alimentaires :
La réduction majorée n'est applicable que dans les cas suivants :
- entreprises en difficulté agréées (cf. VIII infra) ;
- au titre des créations d'emplois et des emplois existants en Corse, sans limite d'effectif, pour les entreprises ou établissements dont les méthodes de production sont agréées comme conformes aux objectifs de la réglementation européenne relative à la protection de l'environnement en application du règlement du Conseil n° 2078/92 du 30 juin 1992 susvisé ;
- au titre des seules créations d'emplois pour les entreprises ou les établissements pouvant bénéficier des aides européennes à l'investissement au titre des règlements du Conseil n° 950/97 ou 951/97 du 20 mai 1997 susvisés. On notera que seul le bénéfice des aides à l'investissement ouvre droit à la réduction majorée, ce qui exclut les autres aides, notamment l'indemnité compensatrice de handicap naturel également régie par le règlement n° 950/97 précité.
4° Entreprises exerçant d'autres activités que celles mentionnées au a) ci-dessus et aux 1° à 3° ci-dessus :
La réduction majorée est applicable soit, aux entreprises en difficulté agréées, soit au titre des créations d'emplois soit au titre des emplois existants en Corse dans la limite de trente ou de cinquante salariés.
Ces entreprises bénéficient de la réduction majorée dans les mêmes conditions, que leurs salariés soient affiliés au régime des assurances sociales agricoles ou au régime général. Elles ne sont pas tenues à un agrément au titre des salariés affiliés au régime agricole.
Pour les entreprises exerçant plusieurs activités en Corse, est prise en compte l'activité principale de chaque établissement (code APE de l'établissement). Pour les entreprises implantées en Corse et hors de Corse, sont considérés les emplois dans les établissements situés en Corse.

La réduction majorée est applicable, comme la réduction de droit commun, aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés au titre de l'emploi desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de chômage (2).
La réduction majorée est calculée selon les mêmes modalités que la réduction de droit commun : elle est calculée chaque mois, pour chaque salarié, en fonction du montant des gains et rémunérations versés au cours du mois soumis à cotisations de sécurité sociale et est majorée de 10 % pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés (3). Elle vient en déduction des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux salariés concernés.
Toutefois, son montant est plus élevé et son champ plus large que la réduction de droit commun : le montant maximum est porté à 1 500 francs et elle bénéficie aux gains et rémunérations inférieurs ou égaux au montant mensuel du SMIC majoré de 100 %.
Le plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction majorée est égal, dans tous les cas, à 169 fois le SMIC majoré de 100 %, y compris pour les hôtels, cafés et restaurants ou les entreprises de transport routier.
a) Périodes d'emploi entre le 1er janvier et le 30 juin 1997 :
Compte tenu du taux du SMIC (37,91 F), la réduction est ainsi calculée :

b) Périodes d'emploi depuis le 1er juillet 1997 :
Compte tenu du taux du SMIC (39,43 F), la réduction est ainsi calculée :
- le montant maximal de la réduction est égal à 1 500 F dans le cas général et à 1 650 F (1 500 F x 1,1) pour les salariés affiliés aux caisses de congés payés ;
- pour les gains et rémunérations inférieurs à une fois le montant mensuel du SMIC mensuel (39,43 F x 169 = 6 663,67 F) : réduction = rémunération x 0,234 dans la limite de 1 500 F ;
- pour les gains et rémunérations mensuels compris entre une et deux fois le montant mensuel du SMIC (6 663,67 F x 2 = 13 327,34 F) : réduction = (13 327,34 F - rémunération) x 0,234 dans la limite de 1 500 F.
En pratique, la réduction est constante et égale à 1 500 F pour les gains et rémunérations compris entre 6 410,26 F et 6 917,07 F, puis dégressive jusqu'à s'annuler pour les gains et rémunérations égaux au plafond de 13 327,34 F.
Comme pour la réduction de droit commun, le montant maximum de la réduction et le plafond du SMIC mensuel majoré de 100 % peuvent être arrondis au franc le plus proche.
Un barème de calcul simplifié de la réduction, d'application facultative, peut être utilisé pour l'ensemble des salariés et pour une même échéance de cotisations (cf. en annexe barèmes établis en fonction du SMIC en vigueur avant et depuis le 1er juillet 1997).

La réduction majorée est applicable au titre des créations d'emplois en Corse, c'est-à-dire aux embauches et aux transferts d'emplois, sous réserve d'accroissement de l'effectif et de non-licenciement pour les entreprises déjà implantées en Corse.
a) Les embauches en Corse :
Pour ouvrir droit à la réduction majorée, l'embauche doit être effectuée sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois et prendre effet entre le 1er janvier 1997 (ou à compter de la date de la création du premier établissement de l'entreprise en Corse si cette date est postérieure) et le 31 décembre 2001.
Pour les entreprises ayant au moins un établissement en Corse au 1er janvier 1997, sont également applicables des conditions d'accroissement de l'effectif employé en Corse en 1996 et de non-licenciement économique.
L'accroissement de l'effectif est déterminé chaque mois. Sont pris en compte l'ensemble des salariés employés dans le ou les établissements de l'entreprise en Corse. Il est égal à la différence entre :

La différence ainsi déterminée est limitée, le cas échéant, au nombre de salariés embauchés dans le ou les établissements de l'entreprise situés en Corse depuis le 1er janvier 1997 sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois.
Le licenciement économique fait obstacle à l'application de la réduction majorée au titre des créations d'emplois pour les embauches prenant effet avant la fin du cinquième mois suivant le licenciement pour motif économique d'un salarié employé dans un établissement de l'entreprise situé en Corse (4).
En cas de licenciement pour motif économique, le bénéfice de la réduction majorée demeure applicable au titre de l'ensemble des emplois en Corse pour les entreprises en bénéficiant à ce titre.
b) Les transferts d'emplois en Corse :
Le bénéfice de la réduction majorée au titre des créations d'emplois est également applicable aux emplois transférés en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, quelle que soit la forme et la durée du contrat de travail.
Est considéré comme transféré en Corse l'emploi d'un salarié employé dans un établissement de l'entreprise situé hors de Corse dont le contrat de travail est poursuivi dans un établissement de l'entreprise situé en Corse et n'ayant jamais été employé en Corse dans le cadre de son contrat de travail (5).
Le bénéfice de la réduction majorée au titre des créations d'emplois par transfert d'emploi en Corse n'est pas subordonné aux conditions d'accroissement de l'effectif et de non-licenciement pour les entreprises ayant un établissement en Corse au 1er janvier 1997.

Pour les entreprises bénéficiant de la réduction majorée au titre des emplois existants en Corse, la réduction est applicable à tout emploi salarié autre que ceux visés au III ci-dessus, quelle que soit la forme et la durée du contrat de travail, dans la limite de trente salariés ou, lorsque l'activité est centrée sur le marché local, dans la limite de cinquante salariés et, pour certaines activités agricoles, sans limite d'effectif.
a) Les activités pour lesquelles la limite est portée à cinquante salariés :
Les activités centrées sur le marché local sont les activités des établissements relevant de l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature française des activités (code d'activité principale exercée par l'établissement) :

Lorsque l'entreprise comporte des établissements en Corse relevant à la fois de secteurs d'activité centrés sur le marché local et d'autres secteurs, il y a lieu de se référer à l'activité principale de l'entreprise (code APE de l'entreprise).
Dans le cas de groupements d'employeurs exerçant à la fois des activités centrées sur le marché local et des activités non centrées sur le marché local, la réduction majorée est applicable dans la limite de trente salariés.
b) Les activités agricoles bénéficiant de la réduction sans limite d'effectifs :
Pour les établissements agricoles dont les méthodes de production sont agréées comme conformes aux objectifs à la législation européenne relative à la protection de l'environnement en application du règlement du Conseil susvisé du 30 juin 1992, la réduction majorée est applicable sans limite d'effectifs.
c) Le mode de calcul de la limite de trente ou cinquante salariés :
La limite de trente ou cinquante salariés est appréciée par année civile, en fonction de l'ensemble des salariés employés dans les établissements de l'entreprise en Corse.
La réduction majorée étant applicable à raison d'une fois par mois et par salarié employé en Corse, l'employeur peut en bénéficier :
- dans le cas général, trois cent soixante fois (30 x 12) au cours d'une année civile ;
- pour les activités centrées sur le marché local, six cents fois (50 x 12) au cours d'une année civile.
Pour l'appréciation de la limite de trente ou cinquante salariés, ne sont pas pris en compte les salariés pour lesquels l'employeur bénéficie de la réduction majorée au titre des créations d'emplois.
Dans le cas des groupements d'employeurs, les limites de trente ou cinquante salariés sont déterminées compte tenu du nombre des salariés employés par le groupement, sans que le total des réductions appliquées par un adhérent du groupement puisse excéder, au titre des salariés qu'il emploie et des salariés mis à disposition par le groupement, la limite de trente ou cinquante salariés.

Pour les entreprises bénéficiant de la réduction majorée, cette réduction se substitue à la réduction de droit commun. Comme cette dernière, elle est cumulable, pour un même salarié, avec deux autres mesures d'allégement de charges, à l'exclusion de toute autre.
a) L'articulation avec la réduction sur les bas salaires :
La réduction majorée se substitue à la réduction de droit commun dont le montant est inférieur, sauf cas particuliers des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure bénéficiant de la réduction spécifique prévue par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et le décret n° 96-752 du 8 juin 1996 pris pour son application.
Lorsque l'emploi d'un même salarié peut ouvrir droit à la réduction majorée ou à cette réduction spécifique, l'employeur choisit d'appliquer, chaque mois, au titre des cotisations dues sur les rémunérations versées au salarié, l'une ou l'autre de ces mesures. L'option est attestée par la mention du salarié sur le document justificatif correspondant (6).
Lorsque l'emploi n'ouvre pas droit à la réduction majorée (emplois autres que les créations pour les entreprises ne bénéficiant de la réduction majorée qu'au titre des créations d'emplois, dépassement des limites de trente ou cinquante salariés, hors créations d'emplois, pour les autres entreprises), l'employeur peut appliquer la réduction de droit commun.
b) Le cumul avec les autres mesures :
La réduction majorée n'est cumulable qu'avec les deux autres mesures suivantes, à l'exception de toute autre mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (7), l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires, pour le calcul des cotisations dues au titres des rémunérations versées au cours d'un mois à un salarié :

En cas de cumul avec l'une ou l'autre ou avec ces deux mesures, la réduction majorée est calculée, en dernier lieu, dans la limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale demeurant dues pour l'emploi du salarié concerné, après déduction des cotisations exonérées au titre de ces mesures.
Lorsque l'emploi du salarié ouvre droit à l'application de plusieurs mesures non cumulables, l'employeur choisit celle dont il entend bénéficier (8).

La réduction majorée est instituée dans le cadre de la zone franche de Corse pour une période de cinq ans (ou de trois ans en cas d'agrément de l'entreprise en difficulté ; cf. VIII, b, infra). Selon que la réduction majorée est appliquée au titre des emplois existants ou au titre des créations d'emplois, le décompte de la durée de cinq ans est effectué selon les modalités suivantes :
a) La réduction majorée au titre des emplois existants :
La réduction majorée est applicable aux gains et rémunérations versés :

En cas de création d'un nouvel établissement au cours de cette période, le délai de cinq ans n'est pas reporté :

Le terme du 31 décembre 2001 n'est pas modifié en fonction de la date de l'embauche du salarié ouvrant droit à une autre mesure d'allégement de charges sociales non cumulable et limitée dans le temps (contrats d'apprentissage, de qualification, d'orientation, contrat initiative emploi notamment), la réduction majorée étant applicable à compter du terme prévu pour l'application de l'autre mesure et jusqu'au 31 décembre 2001.
Pour les entreprises agricoles, le bénéfice de la mesure étant subordonné à un agrément (cf. VIII infra), la réduction majorée ne peut être appliquée avant la délivrance de l'agrément. Lorsque l'agrément est délivré, la réduction majorée est applicable aux gains et rémunérations versés à compter de la date d'effet de l'agrément, sans pouvoir prendre effet avant le 1er janvier 1997 ou la date de l'implantation de l'entreprise en Corse et :

b) La réduction au titre des créations d'emplois :
La réduction majorée est applicable aux créations d'emplois en Corse prenant effet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001.
Pour les entreprises agricoles, le bénéfice de la mesure étant subordonné à un agrément ou à une attestation (cf. VIII infra), elle ne peut être appliquée avant que l'agrément ou l'attestation ait été délivré. Lorsque l'agrément ou l'attestation est délivré, la réduction est applicable aux créations d'emplois prenant effet à compter de la date d'effet de l'agrément ou de l'attestation. Toutefois, compte tenu des délais de mise en oeuvre des dispositifs d'agrément et d'attestation, la réduction est applicable aux créations d'emplois intervenues depuis le 1er janvier 1997 dès lors que l'agrément ou l'attestation aura été délivré en 1997.
La réduction majorée est applicable, au titre des créations d'emplois, aux rémunérations versées pendant une durée de cinq ans à compter de l'embauche du salarié si elle est effectuée sous contrat de travail à durée indéterminée, ou pendant la durée du contrat s'il est à durée déterminée d'au moins six mois.
En cas de transfert de l'emploi d'un salarié en Corse prenant effet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, la réduction majorée est applicable à compter de la date d'effet du transfert, et pour une durée de cinq ans si le salarié est employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour la durée du contrat restant à courir à compter de cette date s'il est à durée déterminée.
En cas de succession de contrats de travail n'ouvrant pas droit à une autre mesure d'allégement de charges sociales, la période de cinq ans est décomptée à partir de la date d'effet du premier contrat ouvrant droit à la réduction majorée au titre des créations d'emplois. Cela peut être le cas du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée pour une durée d'au moins six mois, ou de l'embauche sous contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois.
En cas d'embauche constituant une création d'emploi et pour laquelle l'employeur choisit de bénéficier d'une autre mesure d'allégement de charges sociales, suivie d'une embauche ou de la poursuite du contrat de travail s'il était à durée indéterminée, la période de cinq ans est décomptée à partir du premier contrat de travail conclu, et la durée de l'application de l'autre mesure d'allégement écoulée depuis le 1er janvier 1997 est imputée sur la durée de cinq ans.

Pour bénéficier de la réduction majorée dans la zone franche de Corse, l'employeur doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'URSSAF ou de la MSA ou conclure un plan d'apurement progressif de ses dettes.
La réduction majorée ne peut être appliquée aux gains et rémunérations versés tant que l'employeur n'est pas à jour de ses obligations au 31 décembre 1996 ou n'a pas souscrit un plan d'apurement progressif. Lorsque l'employeur est à jour de ses obligations, le cas échéant après souscription d'un plan d'apurement, la réduction majorée est applicable rétroactivement aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 1997 (ou, pour les entreprises d'au plus neuf salariés pratiquant le rattachement de la paye, le 15 janvier s'ils relèvent du régime général ou le 11 janvier s'ils relèvent régime agricole), ou de la date de l'implantation de l'entreprise en Corse si elle est postérieure, dans la limite du délai de deux ans à compter du versement des cotisations pendant lequel l'employeur peut réclamer le reversement de cotisations indûment versées.
Les obligations sociales sont les formalités déclaratives liées au paiement des cotisations et contributions recouvrées par l'URSSAF (BRC, DADS) ou par la MSA (BVM, DTMO) ainsi que le paiement des cotisations et contributions à la charge de l'employeur et du salarié (cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail, CSG, CRDS), des cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que, le cas échéant, du versement de transport dus au titre des gains et rémunérations versés aux salariés et les majorations de retard afférentes.
Ne sont pas prises en compte les cotisations personnelles d'allocations familiales, la CSG et la CRDS dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.
Il n'y a pas toutefois pas lieu de tenir compte des créances de cotisations et majorations de retard n'excédant pas 100 F susceptibles de ne pas être mises en recouvrement (cf. article D. 133-1 du code de la sécurité sociale).
Sont prises en compte les dettes échues au 1er janvier 1997, au titre des gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise (établissements en Corse ou hors de Corse) et non réglées (spontanément ou après recours amiable) et y compris dans le cas où l'entreprise est implantée en Corse depuis cette date. Les dettes échues postérieurement au 1er janvier 1997 ne font pas obstacle au maintien du bénéfice de l'allégement.
En cas de contestation de la dette, l'employeur est réputé non à jour de ses obligations sociales à défaut de versement ou de souscription de garanties de paiement appréciées par le directeur de l'URSSAF dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale.
L'engagement d'apurement progressif des dettes est attesté par l'accord écrit du directeur de l'URSSAF. L'engagement fixe les échéances que l'employeur s'engage à respecter et les conditions de la dénonciation du plan d'apurement. En cas de dénonciation du plan d'apurement, la réduction majorée cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant la dénonciation et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle la dette est réglée.
Pour les employeurs relevant du régime agricole, les garanties de paiement sont appréciées et l'échéancier de paiement est accordé par le conseil d'administration ou, sur délégation, par la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole, selon les modalités prévues par l'article 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Pour les entreprises ayant conclu un plan d'apurement dans le cadre du moratoire des dettes fiscales et sociales instauré en 1996, l'engagement portera sur les dettes éventuelles non comprises dans ce plan d'apurement.
En cas de redressement judiciaire, l'adoption du plan de redressement vaut engagement d'apurement pour le bénéfice de l'exonération. Il en va de même au titre du plan d'apurement des dettes sociales et fiscales conclu dans le cadre de l'agrément des entreprises en difficulté (cf. infra VIII).

Sauf cas particuliers d'agrément ou d'attestation, l'employeur applique directement la réduction majorée, sans demande ou déclaration préalables.

L'employeur applique la réduction majorée, chaque mois, en fonction de la rémunération de chaque salarié, aux cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'emploi de ce salarié. Il établit le justificatif du calcul de la réduction majorée, comme pour la réduction de droit commun, pour les salariés de chaque établissement (identification de l'employeur, de l'établissement, du salarié, montant de la rémunération, montant de la réduction, totaux du mois).
Toutefois, les entreprises bénéficiant de la réduction majorée au titre des emplois existants dans la limite trente ou cinquante salariés indiquent en outre le total cumulé depuis le début de l'année du nombre de salariés auxquels elles ont appliqué la réduction, dans l'ensemble des établissements de l'entreprise situés en Corse et compte non tenu des salariés dont l'embauche constitue une création d'emploi, mentionnés séparément sur le justificatif.

Pour bénéficier de la réduction majorée, un agrément est nécessaire pour les entreprises en difficulté et pour les entreprises agricoles pouvant bénéficier des aides communautaires à l'agri-environnement ; une attestation est nécessaire pour les entreprises agricoles pouvant bénéficier des aides communautaires à l'investissement.
Les entreprises en difficulté :
Il s'agit des entreprises en difficulté employant moins de 250 salariés et présentant un intérêt économique et social pour la Corse (cf. VI de l'article 44 decies du code général des impôts introduit par l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 susvisée).
Sont considérées comme en difficulté les entreprises en redressement judiciaire ou dont la situation financière rend imminente la cessation d'activité.
L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances, selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.
La réduction majorée est applicable aux gains et rémunérations versés à compter de leur agrément par les entreprises en difficulté et pendant une durée de trente-six mois, sans que la durée totale d'application de la réduction majorée (au titre des dispositions de droit commun et au titre de l'agrément) puisse excéder la limite de cinq ans.
Les entreprises agricoles bénéficiant des aides à l'agri-environnement :
Les entreprises ou exploitations agricoles dont les méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par le règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, notamment son article 1er, peuvent bénéficier de la réduction majorée après délivrance d'un agrément établissant la compatibilité de leurs méthodes de production.
Cet agrément est délivré à l'entreprise ou à l'exploitant par le préfet de département (direction départementale de l'agriculture et de la forêt), après décision d'acceptation des contrats agri-environnement conclus entre les entreprises agricoles et l'Etat en application du règlement européen susmentionné. L'agrément mentionne sa date d'effet (date à partir de laquelle les méthodes de production sont compatibles avec les objectifs fixés par ce règlement).
Lorsque le contrat agri-environnement ne peut être conclu en raison de l'indisponibilité des crédits destinés au financement de l'aide, l'agrément pourra également être délivré, pour une durée d'un an renouvelable, si les conditions relatives à la conformité des méthodes de production sont remplies par l'entreprise ou l'exploitant. L'entreprise ou l'exploitant adresse copie de l'agrément à la caisse de mutualité sociale agricole.
Les entreprises agricoles bénéficiant des aides à l'investissement :
Les entreprises ou exploitations agricoles pouvant bénéficier des aides communautaires à l'investissement attribuées en application des règlements suivants peuvent bénéficier de la réduction majorée après délivrance d'une attestation d'éligibilité :

L'attestation est délivrée à l'employeur par le préfet de département (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) au vu de sa décision d'admission au bénéfice de l'aide à l'investissement en application du règlement n° 950-97 précité ou de la décision du préfet de la région Corse d'admission au bénéfice de subventions en capital en application du règlement n° 951-97 précité. L'attestation mentionne sa date d'effet. L'attestation est également délivrée lorsque l'aide à l'investissement ne peut être attribuée du fait de l'indisponibilité des crédits correspondants aux entreprises ou exploitations remplissant les conditions d'attribution. L'entreprise ou l'exploitant adresse copie de l'attestation à la caisse de mutualité sociale agricole.

Le montant des cotisations exonérées au titre de la réduction majorée est intégralement compensé par le budget de l'Etat.
Les modalités du suivi statistique et financier du montant de la réduction majorée aux fins de liquidation de la dette de l'Etat sont précisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, pour les employeurs relevant du régime agricole, par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Vous voudrez bien faire connaître les difficultés éventuelles d'application de l'allégement de charges sociales à la direction de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité, sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale, bureau 5 B Législation financière (téléphone : 01-40-56-75-90 ; télécopie : 01-40-56-73-61) et, pour les employeurs relevant du régime agricole, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche, sous-direction de la protection sociale, bureau assujettissement, cotisations, questions internationales (téléphone : 01-49-55-83-41 ; télécopie : 01-49-55-47-70).

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. Culaud
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Barème de calcul simplifié de la réduction
zone franche de Corse
(rémunération des périodes d'emploi du 1er janvier au 30 juin 1997)

RÉDUCTION ARRONDIE
au franc le plus proche
SALAIRE SOUMIS A COTISATION
(par tranche de 20 francs)

de	à
6 406,79 1 499	6 406,80	6 420	1 498
6 420,01	6 440	1 494
6 440,01	6 460	1 489
6 460,01	6 480	1 484
6 480,01	6 500	1 480
6 500,01	6 520	1 475
6 520,01	6 540	1 470
6 540,01	6 560	1 466
6 560,01	6 580	1 461
6 580,01	6 600	1 456
6 600,01	6 620	1 452
6 620,01	6 640	1 447
6 640,01	6 660	1 442
6 660,01	6 680	1 438
6 680,01	6 700	1 433
6 700,01	6 720	1 428
6 720,01	6 740	1 424
6 740,01	6 760	1 419
6 760,01	6 780	1 414
6 780,01	6 800	1 410
6 800,01	6 820	1 405
6 820,01	6 840	1 400
6 840,01	6 860	1 395
6 860,01	6 880	1 391
6 880,01	6 900	1 386
6 900,01	6 920	1 381
6 920,01	6 940	1 377
6 940,01	6 960	1 372
6 960,01	6 980	1 367
6 980,01	7 000	1 363
7 000,01	7 020	1 358
7 020,01	7 040	1 353
7 040,01	7 060	1 349
7 060,01	7 080	1 344
7 080,01	7 100	1 339
7 100,01	7 120	1 335
7 120,01	7 140	1 330
7 140,01	7 160	1 325
7 160,01	7 180	1 321
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8 640,01	8 660	974
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8 720,01	8 740	956
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9 980,01	10 000	661
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10 560,01	10 580	525
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10 860,01	10 880	455
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11 480,01	11 500	310
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11 520,01	11 540	300
11 540,01	11 560	296
11 560,01	11 580	291
11 580,01	11 600	286
11 600,01	11 620	282
11 620,01	11 640	277
11 640,01	11 660	272
11 660,01	11 680	268
11 680,01	11 700	263
11 700,01	11 720	258
11 720,01	11 740	254
11 740,01	11 760	249
11 760,01	11 780	244
11 780,01	11 800	240
11 800,01	11 820	235
11 820,01	11 840	230
11 840,01	11 860	225
11 860,01	11 880	221
11 880,01	11 900	216
11 900,01	11 920	211
11 920,01	11 940	207
11 940,01	11 960	202
11 960,01	11 980	197
11 980,01	12 000	193
12 000,01	12 020	188
12 020,01	12 040	183
12 040,01	12 060	179
12 060,01	12 080	174
12 080,01	12 100	169
12 100,01	12 120	165
12 120,01	12 140	160
12 140,01	12 160	155
12 160,01	12 180	151
12 180,01	12 200	146
12 200,01	12 220	141
12 220,01	12 240	137
12 240,01	12 260	132
12 260,01	12 280	127
12 280,01	12 300	123
12 300,01	12 320	118
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12 340,01	12 360	108
12 360,01	12 380	104
12 380,01	12 400	99
12 400,01	12 420	94
12 420,01	12 440	90
12 440,01	12 460	85
12 460,01	12 480	80
12 480,01	12 500	76
12 500,01	12 520	71
12 520,01	12 540	66
12 540,01	12 560	62
12 560,01	12 580	57
12 580,01	12 600	52
12 600,01	12 620	48
12 620,01	12 640	43
12 640,01	12 660	38
12 660,01	12 680	34
12 680,01	12 700	29
12 700,01	12 720	24
12 720,01	12 740	20
12 740,01	12 760	15
12 760,01	12 780	10
12 780,01	12 800	6
12 800,01	12 813,57	2
à partir de 12 813,58 0

RÉDUCTION ARRONDIE
au franc le plus proche
SALAIRE SOUMIS A COTISATION
(par tranche de 20 francs)

de	à
6 917,08	6 920	1 500
6 920,01	6 940	1 499
6 940,01	6 960	1 492
6 960,01	6 980	1 488
6 980,01	7 000	1 483
7 000,01	7 020	1 478
7 020,01	7 040	1 474
7 040,01	7 060	1 469
7 060,01	7 080	1 464
7 080,01	7 100	1 460
7 100,01	7 120	1 455
7 120,01	7 140	1 450
7 140,01	7 160	1 445
7 160,01	7 180	1 441
7 180,01	7 200	1 436
7 200,01	7 220	1 431
7 220,01	7 240	1 427
7 240,01	7 260	1 422
7 260,01	7 280	1 417
7 280,01	7 300	1 413
7 300,01	7 320	1 408
7 320,01	7 340	1 403
7 340,01	7 360	1 399
7 360,01	7 380	1 394
7 380,01	7 400	1 389
7 400,01	7 420	1 385
7 420,01	7 440	1 380
7 440,01	7 460	1 375
7 460,01	7 480	1 371
7 480,01	7 500	1 366
7 500,01	7 520	1 361
7 520,01	7 540	1 357
7 540,01	7 560	1 352
7 560,01	7 580	1 347
7 580,01	7 600	1 343
7 600,01	7 620	1 338
7 620,01	7 640	1 333
7 640,01	7 660	1 328
7 660,01	7 680	1 324
7 680,01	7 700	1 319
7 700,01	7 720	1 314
7 720,01	7 740	1 310
7 740,01	7 760	1 305
7 760,01	7 780	1 300
7 780,01	7 800	1 296
7 800,01	7 820	1 291
7 820,01	7 840	1 286
7 840,01	7 860	1 282
7 860,01	7 880	1 277
7 880,01	7 900	1 272
7 900,01	7 920	1 268
7 920,01	7 940	1 263
7 940,01	7 960	1 258
7 960,01	7 980	1 254
7 980,01	8 000	1 249
8 000,01	8 020	1 244
8 020,01	8 040	1 240
8 040,01	8 060	1 235
8 060,01	8 080	1 230
8 080,01	8 100	1 226
8 100,01	8 120	1 221
8 120,01	8 140	1 216
8 140,01	8 160	1 211
8 160,01	8 180	1 207
8 180,01	8 200	1 202
8 200,01	8 220	1 197
8 220,01	8 240	1 193
8 240,01	8 260	1 188
8 260,01	8 280	1 183
8 280,01	8 300	1 179
8 300,01	8 320	1 174
8 320,01	8 340	1 169
8 340,01	8 360	1 165
8 360,01	8 380	1 160
8 380,01	8 400	1 155
8 400,01	8 420	1 151
8 420,01	8 440	1 146
8 440,01	8 460	1 141
8 460,01	8 480	1 137
8 480,01	8 500	1 132
8 500,01	8 520	1 127
8 520,01	8 540	1 123
8 540,01	8 560	1 118
8 560,01	8 580	1 113
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8 640,01	8 660	1 094
8 660,01	8 680	1 090
8 680,01	8 700	1 085
8 700,01	8 720	1 080
8 720,01	8 740	1 076
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8 980,01	9 000	1 015
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9 360,01	9 380	926
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9 400,01	9 420	917
9 420,01	9 440	912
9 440,01	9 460	907
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9 480,01	9 500	898
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9 900,01	9 920	800
9 920,01	9 940	795
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9 980,01	10 000	781
10 000,01	10 020	776
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10 040,01	10 060	767
10 060,01	10 080	762
10 080,01	10 100	758
10 100,01	10 120	753
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10 140,01	10 160	743
10 160,01	10 180	739
10 180,01	10 200	734
10 200,01	10 220	729
10 220,01	10 240	725
10 240,01	10 260	720
10 260,01	10 280	715
10 280,01	10 300	711
10 300,01	10 320	706
10 320,01	10 340	701
10 340,01	10 360	697
10 360,01	10 380	692
10 380,01	10 400	687
10 400,01	10 420	683
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10 440,01	10 460	673
10 460,01	10 480	669
10 480,01	10 500	664
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10 680,01	10 700	617
10 700,01	10 720	612
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10 740,01	10 760	603
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10 780,01	10 800	594
10 800,01	10 820	589
10 820,01	10 840	584
10 840,01	10 860	580
10 860,01	10 830	575
10 880,01	10 900	570
10 900,01	10 920	566
10 920,01	10 940	561
10 940,01	10 960	556
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10 980,01	11 000	547
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11 020,01	11 040	538
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11 080,01	11 100	524
11 100,01	11 120	519
11 120,01	11 140	514
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11 200,01	11 220	495
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11 340,01	11 360	463
11 360,01	11 380	458
11 380,01	11 400	453
11 400,01	11 420	449
11 420,01	11 440	444
11 440,01	11 460	439
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11 480,01	11 500	430
11 500,01	11 520	425
11 520,01	11 540	421
11 540,01	11 560	416
11 560,01	11 580	411
11 580,01	11 600	407
11 600,01	11 620	402
11 620,01	11 640	397
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11 720,01	11 740	374
11 740,01	11 760	369
11 760,01	11 780	364
11 780,01	11 800	360
11 800,01	11 820	355
11 820,01	11 840	350
11 840,01	11 860	346
11 860,01	11 880	341
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11 980,01	12 000	313
12 000,01	12 020	308
12 020,01	12 040	304
12 040,01	12 060	299
12 060,01	12 080	294
12 080,01	12 100	290
12 100,01	12 120	285
12 120,01	12 140	280
12 140,01	12 160	275
12 160,01	12 180	271
12 180,01	12 200	266
12 200,01	12 220	261
12 220,01	12 240	257
12 240,01	12 260	252
12 260,01	12 280	247
12 280,01	12 300	243
12 300,01	12 320	238
12 320,01	12 340	233
12 340,01	12 360	229
12 360,01	12 380	224
12 380,01	12 400	219
12 400,01	12 420	215
12 420,01	12 440	210
12 440,01	12 460	205
12 460,01	12 480	201
12 480,01	12 500	196
12 500,01	12 520	191
12 520,01	12 540	187
12 540,01	12 560	182
12 560,01	12 580	177
12 580,01	12 600	173
12 600,01	12 620	168
12 620,01	12 640	163
12 640,01	12 660	158
12 660,01	12 680	154
12 680,01	12 700	149
12 700,01	12 720	144
12 720,01	12 740	140
12 740,01	12 760	135
12 760,01	12 780	130
12 780,01	12 800	126
12 800,01	12 820	121
12 820,01	12 840	116
12 840,01	12 860	112
12 860,01	12 880	107
12 880,01	12 900	102
12 900,01	12 920	98
12 920,01	12 940	93
12 940,01	12 960	88
12 960,01	12 980	84
12 980,01	13 000	79
13 000,01	13 020	74
13 020,01	13 040	70
13 040,01	13 060	65
13 060,01	13 080	60
13 080,01	13 100	56
13 100,01	13 120	51
13 120,01	13 140	46
13 140,01	13 160	41
13 160,01	13 180	37
13 180,01	13 200	32
13 200,01	13 220	27
13 220,01	13 240	23
13 240,01	13 260	18
13 260,01	13 280	13
13 280,01	13 300	9
13 300,01	13 320	4
13 320,01	13 327,33	1 à partir de 13 327,340

* Pour les salaires jusqu'à 6 410,24 F, la réduction est égale au salaire multiplié par 0,234. Pour les salaires compris entre 6 410,25 F et 6 917,08 F, la réduction est constante et égale à 1 500 F.
(1) Il s'agit des entreprises dont l'activité relève du transport ou de la distribution d'énergie par voie de réseau, disposition visant exclusivement EDF-GDF. Les activités de production d'énergie sans transport ou sans distribution ainsi que les activités de transport ou de distribution de produits énergétiques bénéficient de la réduction majorée.
(2) Cf. circulaire 95/73 du 6 octobre 1995, par. I).
(3) Cf. circulaires du 6 octobre 1995 (par. II/2) et du 5 décembre 1996 (par. 2).
(4) A titre d'exemple, un licenciement pour motif économique d'un salarié employé dans un établissement situé en Corse notifié le 15 novembre 1996 fait obstacle à l'application de la réduction majorée au titre des créations d'emplois pour toutes les embauches dans un établissement situé en Corse et prenant effet avant le 30 avril 1997.
(5) Ainsi, un salarié employé dans un établissement situé en Corse avant le 1er janvier 1997, poursuivant l'exécution de son contrat de travail hors de Corse à compter du 1er mai 1997, puis à nouveau en Corse à compter du 1er juillet 1997 n'est pas considéré comme ayant transféré son emploi en Corse.
(6) A titre d'indication pratique, le montant de la réduction majorée est plus élevé que celui de la réduction spécifique pour les rémunérations égales ou supérieures à 169 fois le SMIC majoré de 17 % (réduction majorée = réduction spécifique « textile » pour une rémunération S égale à :
(169 x 2 x SMIC - S) x 0,234 = (169 x 1,5 x SMIC - S) x 0,588, d'où S = 169 SMIC x 1,169.
(7) Notamment, les exonérations afférentes aux contrats d'apprentissage, de qualification, d'orientation, au contrat initiative-emploi, ou avec l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale.
(8) A titre d'exemple, la conclusion d'une convention de contrat initiative-emploi vaut option pour l'exonération afférente à ce contrat ; l'envoi d'une déclaration aux fins de bénéficier de l'abattement temps partiel vaut option pour le bénéfice de cet abattement.

Circulaire DSS/FGSS/5B-DEPSE/41 n° 98-73 du 27 janvier 1998 relative à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse

Circulaire DSS/FGSS/5B-DEPSE/41 n° 98-73 du 27 janvier 1998 relative
à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse