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NOR : MESS9830057N
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 217-6 et R. 315-9 du code de la sécurité sociale ;
Convention collective du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
Protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des personnels de direction des organismes du régime général.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à MM. les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de sécurité sociale de la Réunion) Mon attention ayant été récemment appelée à plusieurs reprises sur des décisions portant nomination de sous-directeurs ou de directeurs adjoints dans des échelons locaux et régionaux du contrôle médical, la présente circulaire a pour objet de rappeler la procédure applicable en la matière, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'article R. 315-9 du code de la sécurité sociale stipule que le personnel des échelons locaux et régionaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce même article ajoute que, jusqu'à une date fixée par décret, ce personnel est constitué par des agents mis à disposition de l'échelon régional du contrôle médical par les caisses régionales d'assurance maladie. Il est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel relevant des services administratifs de ces organismes.
Or, concernant le personnel de direction, c'est-à-dire le personnel relevant de la convention collective du 25 juin 1968 et du protocole d'accord du 27 mars 1995, la procédure de nomination dans les organismes du régime général dont font partie les caisses régionales d'assurance maladie est fixée par les dispositions de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale pour les postes de directeur et d'agent comptable, et de l'article L. 217-6 pour les autres fonctions de direction (sous-directeur et directeur adjoint). C'est ainsi qu'il appartient au directeur de la CRAM de proposer au vote du conseil d'administration la nomination d'agents de direction autres que l'agent comptable.
Les agents administratifs des échelons locaux ou régionaux du contrôle médical étant, en l'absence de l'intervention du décret annoncé à l'article R. 315-9, rattachés administrativement à la CRAM, le conseil d'administration demeure seul compétent pour nommer des agents à des fonctions de direction dans ces échelons.
L'article R. 315-9 du code de la sécurité sociale - qui précise encore que le médecin-conseil régional fixe, sous l'autorité du directeur de la CNAMTS, l'organisation du travail dans les services de l'échelon local et régional du contrôle médical de sa région, et qu'il prend, dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, toute mesure d'ordre individuel que comporte sa gestion - ne peut pas faire obstacle aux dispositions législatives susmentionnées.
La procédure de nomination des agents de direction des échelons locaux ou régionaux du contrôle médical est la suivante :
Je rappelle que les délibérations du conseil d'administration de la CRAM portant nomination d'un agent de direction à l'échelon local ou régional du contrôle médical restent, bien évidemment, soumises aux règles de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale.
Je vous saurai gré de bien vouloir veiller à la bonne application de ces instructions dans les organismes placés sous votre contrôle. Il conviendrait également que vous me teniez informé des difficultés que vous rencontreriez dans la mise en oeuvre de la procédure de nomination des agents de direction des échelons locaux ou régionaux du contrôle médical.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet