| AG 2 24 640 |
NOR : MESG9830071A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'ensemble, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté n° 364 du 9 février 1995 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel réuni le 4 février 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Article 1er
Le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est prorogé jusqu'au 31 août 1998 inclus.
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère.
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef de service,
D. Rouaud