| AG 2 24 644 |
NOR : MESG9830090A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, ensemble, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté n° 0430 du 5 mai 1996 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel réuni le 4 février 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Article 1er
Le mandat des représentants du personnel et de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires est diminué de 7 mois et prend fin au 31 août 1998.
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service
des ressources humaines,
D. Rouaud