| SS 1 139 692 |
NOR : MESS9820014D
(Journal officiel du 13 mars 1998)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 18 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Les décisions d'attribution des aides financières mentionnées au 2° de l'article 1er sont prises au vu d'un engagement du professionnel demandeur. Les dates et modalités de versement des aides individuelles sont déterminées dans les conditions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après. » ;
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut d'accord avant le 31 décembre 1997, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut proposer unilatéralement aux professionnels concernés le contrat individuel mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Les dates et modalités de versement de l'aide accordée sont dans ce cas déterminées par ledit contrat. »
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter