| RIE 707 |
NOR : MAEJ9830012D
(Journal officiel du 8 mars 1998)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part ;
Vu le décret n° 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Paris le 18 avril 1951 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
Vu le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
Vu le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
Décrète :
Art. 1er. - L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1998.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39111 à 39260 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
ACCORD EUROPÉEN
établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Lettonie, d'autre part
Le Royaume de Belgique,
Le Royaume du Danemark,
La République fédérale d'Allemagne,
La République hellénique,
Le Royaume d'Espagne,
La République française,
L'Irlande,
La République italienne,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République d'Autriche,
La République portugaise,
La République de Finlande,
Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Ci-après dénommés « Etats membres »,
et
La Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
Ci-après dénommées « Communauté »,
Agissant dans le cadre de l'Union européenne,
D'une part,
et la République de la Lettonie.
Ci-après dénommée « Lettonie »,
D'autre part,
Rappelant les liens historiques qui existent entre les parties et les valeurs communes qu'elles partagent ;
Reconnaissant que la Communauté et la Lettonie souhaitent renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, afin de permettre à la Lettonie de participer au processus d'intégration européenne en renforçant et en étendant les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique et l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement ;
Considérant l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature politique et économique qui constituent le fondement du présent accord, et au développement du nouveau système politique et économique de la Lettonie, qui respecte, conformément, entre autres, aux engagements pris dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'Etat de droit et les droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, le multipartisme et des élections libres et démocratiques, ainsi que la libéralisation économique visant à mener à terme, dans des conditions acceptables, le processus de transition vers une économie de marché ;
S'accordant à reconnaître que la Lettonie a entrepris avec succès d'importantes réformes dans les domaines politique et économique et que ces efforts seront poursuivis ;
Considérant l'attachement des parties à la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans l'acte final d'Helsinki, dans les documents de clôture des réunions de Madrid, de Vienne et de Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, dans les conclusions de la conférence de la CSCE de Bonn, dans le document de la CSCE d'Helsinki de 1992, dans la convention européenne des droits de l'homme, dans la charte européenne de l'énergie, ainsi que dans la déclaration ministérielle de la conférence de Luzerne du 30 avril 1993 ;
Désireux d'améliorer les contacts entre leurs citoyens ainsi que la libre circulation des informations et des idées, comme convenu par les parties dans le cadre de la CSCE et de l'OSCE ;
Conscients de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est l'Union européenne ;
Reconnaissant la nécessité de poursuivre, avec l'aide de la Communauté, les réformes politiques et économiques de la Lettonie ;
Tenant compte du souhait de la Communauté de contribuer à la mise en oeuvre des réformes et d'aider la Lettonie à faire face aux conséquences économiques et sociales de l'ajustement structurel ;
Reconnaissant que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à l'application, par la Lettonie, d'un programme cohérent de réformes économiques et politiques ;
Reconnaissant la nécessité de poursuivre la coopération régionale entre les Etats baltes, étant entendu que l'intégration doit être simultanément renforcée entre l'Union européenne et les Etats baltes, d'une part, et entre les Etats baltes eux-mêmes, d'autre part, ainsi que dans un contexte régional élargi ;
Considérant l'attachement des parties à la libéralisation des échanges conformément aux principes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
Espérant que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques et surtout pour le développement du commerce et des investissements, instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique ;
Ayant à l'esprit qu'un dialogue politique sur les questions présentant un intérêt mutuel a été établi par la déclaration commune de mai 1992 ;
Désireux de développer et d'intensifier le dialogue politique permanent dans le cadre multilatéral établi par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et renforcé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 7 mars 1994 et les conclusions du Conseil européen d'Essen de décembre 1994 ;
Rappelant que la Lettonie est un partenaire associé de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) depuis mai 1994 et qu'elle participe au programme de partenariat pour la paix de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
Reconnaissant la contribution que le pacte de stabilité en Europe peut apporter au développement de la stabilité et des relations de bon voisinage dans la région de la Baltique et confirmant leur détermination d'oeuvrer ensemble pour le succès de cette initiative ;
Tenant compte de la volonté de la Communauté d'employer des instruments de coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle ;
Ayant à l'esprit les disparités économiques et sociales qui existent entre la Communauté et la Lettonie, et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient être atteints au moyen de dispositions appropriées de l'accord ;
Désireux d'établir une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations ;
Disposés à créer un cadre pour la coopération afin d'empêcher les activités illégales ;
Reconnaissant le fait que l'objectif final de la Lettonie est de devenir membre de l'Union européenne et que, de l'avis des parties, l'association, au moyen du présent accord, aidera la Lettonie à atteindre cet objectif ;
Tenant compte de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 pour la préparation de l'adhésion, qui est politiquement mise en oeuvre par la création, entre les Etats associés et les institutions de l'Union européenne, de relations structurées qui encouragent la confiance mutuelle et fourniront un cadre permettant d'aborder les questions présentant un intérêt commun,
Sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 92
Coopération en matière sociale
1. Dans les domaines de la santé, de la sécurité sur le lieu de travail et de la santé publique, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération comprend notamment :
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties est centrée notamment sur :
La coopération dans ces domaines s'exerce au moyen d'actions telles que l'exécution d'études, la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
3. En ce qui concerne la sécurité sociale, la coopération entre les parties visées à adapter le régime letton de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, principalement par la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.