| AG 2 24 719 |
NOR : MESG9830104A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu ensemble les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1995 relatif à la composition de la commission administrative paritaire siégeant auprès de l'administration centrale compétente à l'égard du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1995 relatif à la nomination des représentants du personnel à la commission administrative compétente à l'égard du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 février 1998 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Article 1er
Le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est prorogé jusqu'au 31 août 1998 inclus.
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, au ministère de l'emploi et de la solidarité, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère.
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
adjoint au chef du service des ressources humaines,
D. Rouaud