| AG 2 24 721 |
NOR : MESG9830099A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et, ensemble, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
Vu l'arrêté n° 96-608 du 23 juillet 1996 portant composition de la commission administrative paritaire à l'égard du corps des conseillers techniques de service social ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel réuni le 4 février 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Article 1er
Le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'emploi et de la solidarité prend fin au 31 août 1998.
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère.
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
adjoint au chef du service des ressources humaines,
D. Rouaud