Circulaire DGS/SP 3 n° 98-157 du 9 mars 1998 relative au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques pour l'année 1997. Transmission des résultats pour l'année 1996

NOR : MESP9830106C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;
Décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique ;
Arrêté du 22 novembre 1991 relatif au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation prévoit au sixièmement de son article L. 332-4 que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques adresse chaque année le rapport de son activité au préfet et au procureur de la République et le présente au conseil départemental de santé mentale.
Aux termes de l'article 4, ce rapport d'activité servira de base à l'évaluation des dispositions prévues par la présente loi.
Aux termes de l'article 7 du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991, pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique, le secrétariat de la commission est assuré par des agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le modèle du rapport d'activité a été défini par l'arrêté ministériel du 22 novembre 1991 relatif au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Ce rapport d'activité doit être transmis au ministre chargé de la santé en application de l'article 2 de l'arrêté précité.
C'est la raison pour laquelle je vous adresse le rapport d'activité que vous voudrez bien compléter pour l'année 1997.
Le rapport d'activité comporte :

Vous trouverez ci-joint un exemplaire de l'annexe statistique à remplir pour l'année 1997, sur laquelle il vous est demandé d'indiquer également :

• le nombre de sorties d'essai, effectuées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, concernant des personnes en hospitalisation d'office ;
• le nombre de sorties d'essai, effectuées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, concernant des personnes en hospitalisation sur demande d'un tiers ;
• le nombre de personnes hospitalisées selon l'article D. 398 du code de procédure pénale, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.

Cette annexe statistique répond à deux objectifs :
1. Fournir des indicateurs généraux (nombre total d'hospitalisations sans consentement, nombre total de levées d'hospitalisation effectuées dans l'année 1997) qui permettront d'apprécier le volume global de l'activité potentielle de la commission. Ces indicateurs sont de plus nécessaires pour obtenir des données au niveau national et suivre leur évolution ;
2. Fournir des indicateurs permettant d'apprécier l'activité effective de la commission pour l'année 1997.
Pour certaines données, vous voudrez bien tenir compte des précisions suivantes :
1. Hospitalisations sans consentement : le nombre demandé est le nombre d'hospitalisations sans consentement effectuées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.
2. Levées d'hospitalisation sans consentement : le nombre demandé est le nombre de levées d'hospitalisation sans consentement effectuées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, quelle que soit la date initiale de l'hospitalisation (les transferts et les décès ne doivent pas être comptés comme des levées d'hospitalisation).
3. Hospitalisations d'office prises selon l'article L. 342 : le nombre demandé est le nombre total de mesures prises par un arrêté préfectoral selon la procédure de l'article L. 342 (c'est-à-dire les hospitalisations d'office prononcées directement par le préfet mais également celles prononcées par le préfet à la suite de mesures prises dans le cadre des articles L. 339, L. 343 et L. 347).
4. Hospitalisations d'office prises selon l'article L. 343 : le nombre demandé est le nombre de mesures provisoires confirmées par un arrêté préfectoral pris selon la procédure de l'article L. 342.
5. Hospitalisations de plus de trois mois sur demande d'un tiers : il convient de comptabiliser les hospitalisations sur demande d'un tiers qui ont été renouvelées à 3 mois et demi (15 jours + 1 mois + 1 mois + 1 mois) entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, auxquelles il faut rajouter les hospitalisations sur demande d'un tiers maintenues en 1997 et dont la durée de prolongation était supérieure à trois mois à la date du 1er janvier 1997.
6. Hospitalisations d'office renouvelées au quatrième mois : il convient de comptabiliser les hospitalisations d'office qui ont été renouvelées au quatrième mois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 à l'exclusion des hospitalisations prononcées en application de l'article L. 348.
7. Malades hospitalisés d'office en application de l'article L. 348 : le nombre demandé correspond au nombre de malades qui ont été hospitalisés selon l'article L. 348 entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.
Par ailleurs vous demanderez à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques d'intégrer dans la présentation de son rapport d'activité les éléments suivants :
1. Composition de la CDHP : nom et qualité des membres.
2. Réunions : nombre annuel.
3. Visites d'établissements : liste des établissements visités et par établissement, nombre annuel de visites et nombre annuel de malades entendus lors de ces visites.
4. Droit des patients : non-respect ou respect insuffisant des libertés individuelles, non-respect ou respect insuffisant de la dignité des personnes (conditions d'hospitalisation insatisfaisantes).
5. Plaintes et requêtes des malades ou de leur entourage :

6. Fonctionnement de la CDHP : difficultés, critiques, suggestions.
Vous voudrez bien transmettre à mes services un exemplaire du rapport d'activité comprenant l'annexe statistique pour le 15 avril 1998 à l'adresse suivante : ministère de l'emploi et de la solidarité, direction générale de la santé, bureau SP 3, 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07-SP.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (Bénédicte Boisguerin, tél. : 01-40-56-54-68).
Une exploitation de ces résultats au niveau national pour l'année 1996 a été réalisée par mes services et vous est transmise en annexe.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé des populations,
C. d'Autume
RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
ANNEXE STATISTIQUE

Département :Année 1997

CADRE RÉGLEMENTAIRE

La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d'hospitalisation institue dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Cette commission est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
Les missions de la commission sont définies à l'article L. 332-4 du code de la santé publique ; celui-ci prévoit l'établissement, chaque année, d'un rapport d'activité qui servira de base à l'évaluation des dispositions de la loi.
L'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par le décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 qui indique que le secrétariat des commissions est assuré par les DDASS. Les conditions d'indemnisation des membres de la commission sont définies dans l'arrêté du 24 juin 1992.
Le rapport d'activité de la commission est établi conformément au modèle fixé par l'arrêté du 22 novembre 1991.

I. - HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT EN 1996

En 1996, le nombre d'hospitalisations sans consentement pour la France métropolitaine s'élève à 53 893. Ces hospitalisations concernent 125 habitants âgés de vingt ans et plus pour 100 000.

A. - Hospitalisations à la demande d'un tiers

46 022 hospitalisations à la demande d'un tiers (HDT) ont été effectuées en France métropolitaine et 46 987 pour la France entière (France métropolitaine plus départements d'outre-mer) en 1996. Le nombre d'HDT rapporté aux habitants de vingt ans et plus s'élève à 107 pour 100 000 pour la France métropolitaine ; il varie de 42 pour 100 000 en Lozère à 231 pour 100 000 dans le département de la Vendée, soit un écart de 1 à 5 (voir carte en annexe II).
26 % des HDT ont été effectuées selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 333-2 du code de la santé publique, en raison du péril imminent pour la santé du malade (dans les quatre-vingt-dix départements métropolitains ayant fourni le renseignement). Dans cette procédure, l'hospitalisation est effectuée avec un seul certificat médical, au lieu des deux prévus à l'article L. 333.

B. - Hospitalisations d'office

En 1996, 7 871 hospitalisations d'office (HO) ont été effectuées en France métropolitaine et 8 296 pour la France entière. Le nombre de HO rapporté aux habitants de 20 ans et plus s'élève à 18 pour 100 000 pour la France métropolitaine ; il varie de 4 pour 100 000 dans le département du Cantal à 67 pour 100 000 dans le département de la Haute-Corse, soit un écart de 1 à 16 (voir carte en annexe II).
64 % des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office ont été précédés par une mesure provisoire prise par le maire (1), selon l'article L. 343 du code de la santé publique, en raison du danger imminent pour la sûreté des personnes (dans les quatre-vingt-huit départements métropolitains ayant fourni le renseignement).

II. - ACTIVITÉ DES COMMISSIONS
A. - Nombre de dossiers examinés

Sur 100 départements :
Pour les hospitalisations à la demande d'un tiers, 88 commissions ont indiqué le nombre de dossiers examinés.
10 214 dossiers ont été examinés par ces commissions, ce qui correspond à 26 % des 39 301 HDT effectuées en 1996 dans ces départements.
Pour 86 départements ayant fourni le renseignement, les dossiers examinés représentent 26 % des HDT et les HDT de plus de 3 mois représentent 21 % des HDT effectuées en 1995 dans ces départements.
Pour les hospitalisations d'office, 85 commissions ont indiqué le nombre de dossiers examinés.
3 083 dossiers ont été examinés par ces commissions, soit 49 % des HO effectuées en 1996 dans ces départements. Pour 80 départements ayant fourni le renseignement, les dossiers examinés représentent 49 % des HO et les HO renouvelées au 4e mois représentent 29 % des HO effectuées en 1996.

B. - Visites et plaintes

Sur 100 départements :
Visites :

Plaintes :

• 69 départements ont enregistré un total de 617 plaintes ;
• 26 départements n'ont reçu aucune plainte ;
• 5 non-réponses.

C. - Interventions des commissions

CONCLUSION

De 1992 à 1996, le nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers a augmenté de 48 %. Durant cette même période, la part des levées d'hospitalisations (rapportées au nombre d'hospitalisations effectuées dans l'année) est passée de 90 % en 1992 à 92 % en 1996, tandis que la part des HDT de plus de 3 mois (rapportées au nombre d'hospitalisations effectuées dans l'année) est passée de 25 % en 1992 à 20 % en 1996. Ces éléments semblent témoigner d'une diminution de la durée des hospitalisations sur demande d'un tiers. Par ailleurs, de 1992 à 1996, la part relative des mesures d'urgence a doublé : elles représentaient 13 % des HDT en 1992 et 26 % en 1996.

En % des hospitalisations effectuées dans l'année

En % des hospitalisations effectuées dans l'année

• une progression continue des hospitalisations sur demande d'un tiers : + 34 % de 1980 à 1988, + 52 % de 1988 à 1996 ;
• une évolution moins régulière des hospitalisations d'office : + 48 % de 1980 à 1988, + 6 % de 1988 à 1996 (avec une diminution entre 1988 et 1993).

Globalement, le nombre d'hospitalisations sans consentement (HDT et HO confondues) a augmenté de 36 % de 1988 à 1995, alors que, sur cette période, le nombre d'hospitalisations effectuées en psychiatrie générale, dans les CHS, HPP et les services psychiatriques des hôpitaux généraux (2) , a connu une croissance de 22 %. Toutefois, la part relative des hospitalisations sans consentement reste stable, elles représentent 11 % des hospitalisations en psychiatrie générale effectuées dans les CHS, HPP et les services psychiatriques des hôpitaux généraux en 1988 et 12 % en 1995.

ANNEXE I

(*) Données globalisées pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.

ANNEXE III
évolution du nombre d'hospitalisations (France métropolitaine)

Hospitalisations totales : SESI - Enquêtes H 80 - SAE.

CLICHÉ

(1) Et, à Paris, par les commissaires de police.
(2) C'est-à-dire des hospitalisations complètes en psychiatrie adulte effectuées dans les établissements publics de santé spécialisés en psychiatrie (CHS), les établissements privés faisant fonction de publics, spécialisés en psychiatrie (HPP) et les services de psychiatrie des établissements publics de santé (centres hospitaliers généraux ou régionaux).