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NOR : MESS9730755S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de la CANAM,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu les dispositions du code de la sécurité sociale, articles L. 611-4 et R. 611-1, 5e alinéa, relatifs aux rôle et fonctionnement de la caisse ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;
Vu la décision du bureau du conseil d'administration de la CANAM en date du 1er février 1995 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notifié par courrier du 11 avril 1995,
Décide :
Article 1er
Dans le cadre de la mission de coordination confiée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est institué et mis à la disposition des caisses régionales, en vue d'améliorer la politique actuelle de prévention, un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé « Suivi maternité-enfance ».
Ce traitement consistera en l'envoi de courriers d'information :
1° Aux femmes enceintes, dans le cadre du suivi médical de la maternité ;
2° Aux assurés, dans le cadre de la surveillance médicale de l'enfant.
Des bilans/statistiques sont édités mensuellement, trimestriellement ou annuellement par la CMR ; ils permettent à celle-ci de connaître le volume des informations données et de contrôler la qualité du service rendu. Les données utilisées sont transférées aux CMR par les centres informatiques régionaux. Elles sont extraites, pour les femmes enceintes, d'un fichier constitué et transmis par les OC à partir des déclarations de maternité, et, pour les enfants, du fichier FASS de SAGA.
Article 2
Les catégories des informations pouvant être utilisées sont les suivantes :
Identité
Nom et prénom de l'assuré.
Nom et prénom de l'ayant droit.
Adresse.
Date de naissance de l'enfant.
Date de naissance de la femme enceinte.
Département de résidence de la femme enceinte.
Numéro de sécurité sociale
Vie professionnelle
Collège (commerçant, artisan, profession libérale)
Couverture sociale
Numéro de caisse mutuelle régionale.
Numéro d'organisme conventionné.
Code bénéficiaire femme enceinte.
Code bénéficiaire enfant.
Date et motif de radiation.
Date et motif de fermeture des droits.
Période de passage de l'examen.
Type d'information : déclaration de début ou d'arrêt de la grossesse.
Date de déclaration ou d'arrêt de la grossesse.
Date présumée de début ou d'arrêt de la grossesse.
Numéro d'examen.
Date de l'examen.
Edition de l'information.
Examen effectif.
Date d'émission de la lettre d'information.
Période de convocation.
Article 3
La durée de conservation des informations traitées est de :
Article 4
Les utilisateurs des informations sont les services administratifs de la caisse régionale.
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la caisse régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré.
Article 6
Le droit d'opposition visé à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Fait à Saint-Denis, le 22 mai 1995.
Le directeur général,
D. Postel-Vinay